Usurpation d'identité: mise en garde de l’ACPR sur une tentative d'escroquerie

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur les agissements d’escrocs qui contactent des particuliers ou des entreprises en utilisant son nom ou celui de ses agents, membres de ses instances dirigeantes ou en se faisant...

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Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime ou délit commis dans une réalité alternative ?

Droit numérique

Par thierry vallat

Il fallait malheureusement que ça arrive: les agressions sexuelles ne sont plus réservées au monde réel, mais affectent désormais également la réalité virtuelle. Une américaine vient de vivre une traumatisante expérience lorsque, testant un casque de...

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Renforcement des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme: le décret du 28 octobre 2016

Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016. Ce texte est notamment pris pour l'application...

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Délivrer une assignation à comparaître par Twitter: c'est désormais permis aux Etats-Unis

Droit numérique

Par thierry vallat

Le site de microblogging Twitter ne sert pas uniquement à envoyer des messages de 140 caractères ou à partager des photos de petits chats mignons. Un juge américain vient en effet d'autoriser un plaignant à assigner un ressortissant koweiti devant un...

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UBER a été condamnée en Grande-Bretagne à respecter le droit du travail: jugement du 28 octobre 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Par jugement du 28 octobre 2016, Uber UK a été condamnée à accorder à ses chauffeurs une rémunération minimale et des congés https://www.judiciary.gov.uk/judgments/mr-y-aslam-mr-j-farrar-and-others-v-uber/ La justice britannique a donné raison vendredi...

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Dissolution d’associations de supporters du PSG: Supras Auteuil et Authentiks sont déboutés par la CEDH le 27 octobre 2016

CEDH

Par thierry vallat

Les Authentiks et les Supras Auteuil perdent à nouveau devant la CEDH Leur dissolution en avril 2010 était bien justifiée. Dans son arrêt rendu le 27 octobre 2016 dans l’affaire Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c/France (requête n°4696/11), la Cour...

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Avertissement public de la CNIL pour le Parti Socialiste: grave manquement informatique de sécurité de données sensibles en ligne

Droit numérique, NTIC

Par thierry vallat

La CNIL annonce le 27 octobre 2016 engager une procédure pour sanctionner le Parti socialiste pour ne pas avoir détecté un grave manquement en matière de sécurité informatique sur son site,. Cette faille a permis une fuite de données personnelles de plus...

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Reprise du dialogue autour du vapotage: les associations abandonnent leurs recours devant le Conseil d'Etat

Droit de la santé

Par thierry vallat

Crise de la Vape: une porte de sortie se dessine. Cinq associations avaient déposé deux recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’interdiction de la « propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage » et notamment...

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Statut de Commissaire de justice: Ratification de l'ordonnance du 2 juin 2016

Professions règlementées

Par thierry vallat

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres du 26 octobre 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Rappelons que l'ordonnance qu’il s’agit...

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Droits de la défense en prison: consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel ce 26 octobre 2016 du Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à...

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