Anniversaire qui dérape: parents, attention à votre responsabilité civile en cas de blessure d'invités lors d'une fête organisée à votre domicile !

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats? La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des...

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Afficher une note du conseil syndical dans les parties communes dénonçant des voisins constitue de la diffamation

Diffamation, Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

La vie quotidienne dans les copropriétés peut s'avérer quelquefois bien cruelle, surtout pour certains copropriétaires ne s'acquittant pas ponctuellement du paiement de leurs charges et qui se mettent à dos des voisins mesquins et irascibles. Des notes...

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Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Article mis à jour au 29 novembre 2016 Les tribulations judiciaires de notre confrère François Danglehant continuent de défrayer la chronique judiciaire. La complexité du dossier a amené certains de nos lecteurs à solliciter un point des procédures disciplinaires...

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Peeple, Avocat.net, Doyouno, Uber: peut-on noter en ligne les professionnels ou ses voisins ?

Droit numérique, NTIC

Par thierry vallat

Quand le futur dystopique imaginé par Black Mirror est déjà présent en 2016. Dans le premier épisode de la troisième saison (Nosedive) de cette captivante série d'anticipation américaine, chacun est noté avec des étoiles: ça vous rappelle forcément quelque...

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Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel du 27 novembre 2016: 2ème partie sur les modes d'exercice

Droit de la santé

Par thierry vallat

Le Code de déontologie des infirmiers est désormais publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 avec le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il...

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Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel du 27 novembre 2016: 1ère partie

Droit de la santé

Par thierry vallat

Les règles professionnelles des infirmiers étaient jusqu'à présent prévues depuis 1993 aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique. Elles faisaient office de règles déontologiques dans l'attente de la publication du code de déontologie...

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La liberté d'expression à l'épreuve du rap: "Estrosi maire sans diplôme" ou "Zemmour est un con" ne sont pas des injures condamnables

Liberté de la presse

Par thierry vallat

Après La Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, c'est désormais à Infinit de rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation. Le jeune azuréen Infinit était en effet cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel...

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Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016

Procédure pénale

Par thierry vallat

Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges. Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI),...

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Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi: fixation du délai de recours gracieux

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Du nouveau pour les contestations du remboursement de trop-perçus versés aux demandeurs d'emploi avec la publication au Journal officiel du 26 novembre 2016 du Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au...

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Contentieux prud'homal: fixation du référentiel indicatif d'indemnisation par le décret du 23 novembre 2016

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail est désormais publié. Il a été pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août...

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