La taxe Google retoquée par le Conseil constitutionnel: mauvaise fin d'année pour la lutte contre l'optimisation fiscale

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans sa décision du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel annule la ''taxe Google'' que le député socialiste Yann Galut avait réussi a faire voter pour lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'Internet. Le Conseil constitutionnel semble...

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Contrôles Urssaf: la charte du cotisant contrôlé à compter du 1er janvier 2017

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Mise en place de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale aux termes de l'Arrêté du 23 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel...

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Clauses abusives des contrats d’hébergement et de prestations de service en maisons de retraite: l'arrêt du 3 novembre 2016

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement. Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de...

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Les tarifs des courses de taxis pour 2017 fixés par l'arrêté du 22 décembre 2016

droit des transports

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel du 29 décembre 2016 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 pris pour l'application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi réglementant les...

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Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu !

Droit numérique, Droit des médias

Par thierry vallat

Pas de dernier repos pour certains artistes obligés de revenir sur scène ou sur les écrans post mortem ! A partir du 12 janvier 2017, le spectacle Hit Parade au Palais des Congrès de Paris se propose par exemple de ressusciter numériquement plusieurs...

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Réforme de l'aide juridictionnelle avec le décret du 27 décembre 2016

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2016 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles pour les confrères qui vont devoir traiter...

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Caméras individuelles pour la police municipale et les agents RATP et SNCF: les décrets d'application du 23 décembre 2016

Procédure pénale

Par thierry vallat

Feux verts pour l'expérimentation des caméras individuelles pour la police municipale avec le Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans...

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Rachat de WhatsApp par Facebook: on ne badine pas avec la Commission européenne

Concurrence-distribution, Droit numérique

Par thierry vallat

Facebook s'est fait violemment taper sur les doigts par la Commission européenne qui a publié un communication de griefs du 20 décembre 2016 accusant la firme de Palo Alto (Californie) de lui avoir menti à l'occasion du rachat de WhatsApp en juin 2014....

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Interdiction des vitres teintées à partir du 1er janvier 2017

droit des transports

Par thierry vallat

À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer...

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Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base: l'ordonnance du 22 décembre 2016

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Deux jours après sa présentation par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres , l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au journal officiel du 23...

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