Peut-on être obligé de détruire sa maison malgré un permis de construire valable ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété, L'Oeil de Me Vallat

Par thierry vallat

Une retraité lorraine a été condamnée par la Cour d'appel de Nancy à détruire sa maison au motif qu'elle fait de l'ombre à son voisin, et ce bien que le permis de construire ait été délivré. Je vous explique dans ma chronique heddomadaire pour FranceSoir...

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Protection des données et mots de passe: la recommandation de la CNIL du 19 janvier 2017

Droit numérique, NTIC

Par thierry vallat

Alors que l’accès à de nombreux services est conditionné à l’utilisation de mots de passe, et dans un contexte de menace accrue sur la sécurité des données, la CNIL a adopté le 19 janvier 2017 une recommandation sur les mots de passe pour garantir un...

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Lutte contre la contrefaçon: le géant chinois Alibaba fait alliance avec 20 grandes marques pour mieux détecter et poursuivre les fraudes

Propriété intellectuelle, lutte contre la contrefaçon

Par thierry vallat

Alors que se tiendra très prochainement à Paris les 9 et 10 mars 2017 le 22e Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI), manifestation de référence qui regroupe les professionnels de la lutte anti-contrefaçon (lire le programme du 22ème Forum...

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Précisions sur la nouvelle publication sur Internet en matière de prescription des délits de presse

Droit numérique, Diffamation

Par thierry vallat

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur la prescription des délits de presse sur internet avec cet arrêt du 10 janvier 2017. La Chambre criminelle précise que "la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et...

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Apologie du terrorisme et consultation de sites terroristes: le point sur ce nouveau délit

Droit pénal

Par thierry vallat

Dénoncé par une personne en contact avec lui sur Facebook, un niçois de 27 ans interpellé le 25 janvier 2017 et déféré deux jours plus tard devant le tribunal en comparution immédiate sa garde à vue a été condamné hier par le tribunal correctionnel de...

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La fin du Free refill: interdiction des fontaines à soda en libre service

Droit de la santé

Par thierry vallat

C'est la fin du free refill dans les fontaines à soda en libre service et des boissons trop sucrées que vous trouviez à volonté chez votre fast food favori ou votre cantine scolaire. L'Arrêté du 18 janvier 2017 interdit la mise à disposition de boissons...

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L'élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet induisant délibérément en erreur

Droit de la santé

Par thierry vallat

Article mise à jour le 16 février 2017 Les députés ont adopté jeudi 26 janvier 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé...

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Emplois fictifs: qu'est ce que c'est ?

Droit pénal, L'actu décryptée par Me Vallat

Par thierry vallat

Selon "Le Canard enchaîné", Pénélope Fillon, la femme du candidat à la présidentielle, aurait bénéficié d'un système "d'emplois fictifs" en qualité d'assistante parlementaire à l'Assemblée nationale. Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" de cette...

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Recadrage des contrôles d'identité au faciès par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017

Procédure pénale

Par thierry vallat

Dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - M. Ahmed M. et autre, le Conseil constitutionnel recadre la pratique des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République dis "contrôles au facies" Le Conseil constitutionnel...

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Une plainte pour travail dissimulé contre Uber déposée par le SETP le 23 janvier 2017

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Une plainte pour "travail dissimulé" a été déposée lundi 23 janvier 2017 au tribunal de grande instance de Paris contre Uber et sa filiale Hinter, qui loue de manière temporaire des licences de VTC à des chauffeurs, a indiqué à l'AFP le syndicat qui en...

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