Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Parlement a adopté le 22 février 2017 la proposition de loi sur la transparence du financement politique, qui s'appliquera à presque toutes les élections à partir de 2018 Il s'agissait du dernier texte de la législature sur une proposition de loi PS...
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Le 30 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'infraction d'entreprise terroriste individuelle (QPC n°2017-625) Créé par la loi Cazeneuve du 13 novembre 2014, ce nouveau délit est...
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Bientôt la dernière ligne droite pour l'élection présidentielle 2017 avec une nouveauté pour les déclarations de patrimoine des candidats. En effet, le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République, paru au...
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Dans son arrêt rendu le 21 février 2017 dans l’affaire Rubio Dosamantes c. Espagne (requête n° 20996/10), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’article 8 de la Convention qui protège certains événements de la vie privée et familiale...
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article mis à jour le 23 février 2017 Le 24 avril 2013 s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire. 4 ans après...
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Le 10 février 2017, une voiture de gendarmerie du groupe de surveillance et d’intervention nocturne (GSIN) de Castelnau-le-Lez qui se rendait en intervention a violemment percuté un sanglier qui traversait la route, près de Saint-Gély-du-Fesc, au nord...
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Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord. C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar,...
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Article mis à jour le 28 février 2017 C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars. C'est Paris qui va essuyer les plâtres (après les...
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article mis à jour le 21 février 2017 Le Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants publié ce matin au Journal officiel crée une aide analogue au "bonus écologique" pour les vélos électriques....
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Un collectif d'associations de défense de la langue française vient d'annoncer qu'il va déposer lundi 20 février 2017 un référé suspension devant le tribunal administratif de Paris. L'objet de leur colère: le slogan en anglais "Made for sharing" (venez...
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