Vous voulez changer de banque ? La loi Macron facilite le changement dès le 6 février 2017

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Dès aujourd'hui, il sera beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence. La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle...

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Violences en réunion: que dit le droit ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Les violences en réunion sont malheureusement dans l'actualité du week-end, mais dans des registres de violence fort différents: l'occasion de faire le point sur ce délit ou ce crime (voire contravention selon la nature des blessures infligées et des...

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La répression des SMS sexuels: que risque un professeur qui envoie des sextos à un étudiant mineur ?

Droit pénal

Par thierry vallat

On a appris le 18 janvier 2017 qu'un professeur du collège Jean-Monnet de Castres, dans le Tarn avait été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans de prison avec sursis pour "corruption de mineur" pour avoir harcelé un élève de 6ème, agé de 12...

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Exception d'irrecevabilité au Sénat pour le devoir de vigilance des entreprises

Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises. Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article...

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Un salarié peut-il être licencié pour avoir refusé de prêter serment ?

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Un salarié peut-il refuser de prêter serment en utilisant la formule "je le jure" en raison de sa religion chrétienne ? La Cour de cassation vient de considérer comme discriminatoire un tel licenciement qui serait prononcé en raison des convictions religieuses...

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Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche ! En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel...

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Droit à l'oubli et déréférencement Google: les enjeux de l'audience de contentieux du Conseil d'Etat du 2 février 2017

Droit numérique, NTIC

Par thierry vallat

Le Conseil d’Etat a examiné ce 2 février 2017 à 14h en Assemblée du contentieux la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google. C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet. Il convient...

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Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global: l'arrêt du 31 janvier 2017

Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global (TEG) se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, La Cour de cassation nous livre en ce 31 janvier 2017 un nouvel arrêt...

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L'envoi d'un tweet prétendument injurieux sous le coup de la fatigue: les enseignements du #Cacagate

Droit numérique, Diffamation

Par thierry vallat

Article mis à jour le 8 janvier 2019 Le procès dit du "Cacagate" a finalement accouché d'une relaxe de Maître Eolas. Déjà relaxé en appel pour les faits de diffamation et d'une très large atténuation des peines que le tribunal de Nanterre avait infligé...

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Votre logement n’est pas un bien comme les autres: la loi de 1989 prévaut sur le droit de la consommation

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Pour ceux qui en douteraient encore, la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 janvier 2017 que le logement n'était pas un bien de consommation comme les autres. La 3e chambre civile confirme à cette occasion que le bail d’habitation...

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