Le secret des correspondances et la loi numérique

Droit numérique

Par thierry vallat

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi). C'est l'occasion de faire le point sur cette notion...

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Données personnelles et vie privée sur internet: votre historique de navigation est à vendre !

Droit numérique

Par thierry vallat

Le Congrès américain vient d'abroger un texte protégeant la vie privée des internautes US sur Internet Des mesures de protection des données privées sur Internet qui avaient adoptées sous l'administration Barack Obama en 2016, ont en effet été abrogées...

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Travail dissimulé pour les entreprises employant des auto-entrepreneurs dans les conditions du salariat: l'arrêt du 10 janvier 2017

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le recours pour l’exercice de l'activité d'une entreprise au service d’auto-entrepreneurs qui se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent correspond à du travail dissimulé. Les auto-entrepreneurs fictifs doivent être...

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Partie civile et qualité de témoin: les arrêts de plénière du 29 mars 2017

Par thierry vallat

Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.434 et pourvoi n° 16-82.484), la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante...

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Les atteintes au patrimoine culturel sont des crimes de guerre pour l'ONU

Protection du patrimoine

Par thierry vallat

La Directrice générale de l’UNESCO, Irina Bokova, est intervenue ce vendredi 24 mars 2017 à New York en séance publique d’information du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le « Maintien de la paix et de la sécurité internationale : destruction...

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La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises

Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Quatre ans après le drame du Rana Plaza, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est enfin publiée au Journal officiel ! Le 24 avril 2013 s'effondrait en effet cet immeuble...

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Reconnaissance faciale: vidéosurveillance, aéroports et maintenant même aux toilettes !

Droit numérique

Par thierry vallat

Article mis à jour au 27 avril 2017 Pour lutter contre le vol de papier toilette à Pekin, les responsables du Temple du ciel, un des monuments les plus emblématiques de la capitale chinoise, ont installé un système de reconnaissance faciale : les utilisateurs...

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Cour de cassation: réexamen en matière civile, cassation sans renvoi, ce qui change avec le décret du 24 mars 2017

Procédure civile - administrative et pénale

Par thierry vallat

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel. Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...

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La carte d'identification des salariés du BTP est désormais obligatoire sur les chantiers

Lutte contre le travail dissimulé, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est effectif à compter du 22 mars sur toute la France et par zone géographique, pour les salariés et intérimaires détachés. La Carte d'identification professionnelle du BTP...

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Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II: décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits et libertés...

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