Un costume de cheerleader peut être protégé par un droit d'auteur: la Cour Suprême des Etats-Unis donne raison à Varsity pour le copyright des panoplies de pom-pom girls

Propriété intellectuelle

Par thierry vallat

Un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ? La Cour suprême des Etats-Unis a tranché favorablement ce 22 mars 2017 dans une décision Star Athletica vs Varsity Brands Cheerleading company can get copyrights dans une affaire...

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Parcours de formation et actions de professionnalisation: le décret du 22 mars 2017

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation a été publié ce 24 mars au Journal officiel. Ce décret...

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Devoir de vigilance des sociétés mères et légalité des délits: le Conseil constitutionnel retoque les amendes, mais valide le reste de la loi

Responsabilité sociétale des entreprises

Par thierry vallat

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre...

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Exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire

CEDH, droit des étrangers

Par thierry vallat

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le sujet dans une décision Gouri c/ France du 23 mars 2017, exiger la résidence en France pour accorder l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas discriminatoire. La requérante demandait...

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Clap de fin de la CNIL pour le dossier Gossip, l'appli polémique de potins anonymes qui laisse sa place à XOXO

Droit numérique

Par thierry vallat

Dans un communiqué du 17 mars 2017, la CNIL annonce la clôture de la procédure de mise en demeure de l'application polémique "Gossip, les potins anonymes" et son éditeur la société W.M.G. La CNIL avait été alertée par les médias sur la possibilité, pour...

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L'envoi d'un GIF par Twitter pour provoquer volontairement une crise d'épilepsie: une nouvelle cyber-arme répréhensible

Droit numérique, Droit pénal

Par thierry vallat

Une nouvelle cyber-arme: un troll a en effet volontairement envoyé un tweet animé contenant un gif stroboscopique pour provoquer une crise d'épilepsie chez le destinataire ! Le 15 décembre 2016, un journaliste de Newsweek Kurt Eichenwald était à son domicile...

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Rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal: la proposition de loi Marlin du 10 mars 2017

Droit pénal

Par thierry vallat

Le délit de forfaiture va-t-il être rétabli dans le Code pénal ? Tel est bien le but de cette proposition de loi déposée le 10 mars sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Franck Marlin. Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie...

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L'élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet induisant délibérément en erreur: la loi du 20 mars 2017

Droit pénal, Droit de la santé

Par thierry vallat

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée ce 21 mars au Journal officiel après un long périple parlemantaire et médiatique Il étend ce délit aux sites internet induisant...

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Dévolution du nom de famille de l'enfant et article 311-23 du code civil: le choix des parents d'accoler leurs deux noms est irrévocable

Droit de la famille

Par thierry vallat

Le choix des parents d'accoler leurs deux noms selon la procédure de l'article 311-23 du code civil est irrevocable. Cette procédure de changement de nom permet, par exemple, de substituer le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second à celui du parent...

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La condamnation pour diffamation d'un directeur de publication viole la liberté d'expression: l'arrêt Olafsson du 16 mars 2017

Diffamation, CEDH

Par thierry vallat

L'arrêt Olafsson c/ Islande rendu le 16 mars 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme consacre la violation de la liberté d'expression d'un responsable de publication poursuivi pour diffamation. Il a été ainsi reconnu que la condamnation pour...

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