Elections présidentielles: rejet du recours de Nicolas Dupont-Aignan pour participer au débat télévisé du 20 mars 2017 sur TF1

Droit des médias

Par thierry vallat

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté par ordonnance du 16 mars 2017 le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017. Ce candidat souhaitait en effet...

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Luxleaks: la situation des lanceurs d'alerte toujours incertaine après l'arrêt de la CA du Luxembourg du 15 mars 2017

lutte contre la corruption

Par thierry vallat

C'est peu dire que la décision concernant les lanceurs d'alerte du "Luxleaks" était attendue . Mais si la Cour d'appel du Luxembourg a réduit le mercredi 15 mars 2017, en appel, les peines des deux lanceurs d'alerte français, Antoine Deltour et Raphaël...

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Mise en place de l’Agence française anticorruption avec le décret et l'arrêté du 14 mars 2017

lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Michel Sapin ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont annoncé le 15 mars 2017 la publication ce jour au Journal officiel du Décret n° 2017-329 et de l'arrêté du 14 mars 2017 portant...

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Salariés précaires: l'arrivée du terme d'un contrat précaire irrégulier constitue un dommage imminent au sens de l'article R.1455-6 du code du travail

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

L'arrivée du terme d'un contrat précaire irrégulier peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l'article R.1455-6 du code du travail. La Cour de Cassation vient en effet de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 qu'un salarié précaire pouvaitt...

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Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français est-elle légale ?

droit du sport

Par thierry vallat

Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève! Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu...

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Foulard islamique au travail: la justice européenne statue sur son interdiction

Droit du travail et de la sécurité sociale, lutte contre les discriminations

Par thierry vallat

L'interdiction du voile islamique en entreprise est légale pour la cour de Justice de l'Union Européenne qui estime que les employeurs peuvent interdire le port de symboles religieux visibles Pour la CJUE, une règle interne interdisant le port visible...

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Publicité sur les alcools: le phénix légendaire de la bière Grimbergen censuré par le TGI de Paris

Droit de la santé

Par thierry vallat

Malgré l'assouplissement de la loi Evin par la loi Santé de 2016, les règles de publicité des alcools et notamment de la bière demeurent strictement réglementées en France. Depuis plus d'un quart de siècle, la loi Évin du 10 janvier 1991 prohibe en effet...

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La clause Molière d'emploi obligatoire du français sur les chantiers de travaux publics: est-ce bien légal ?

Marchés Publics

Par thierry vallat

Article mis à jour le 13 décembre 2017 Bientôt des brigades de la langue française sur les chantiers ? Pas si sur... Après la région Auvergne, c'est en effet la Région Ile-de-France qui souhaite instaurer la "clause Molière" ayant vocation à rendre le...

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Intelligence artificielle: opportunité ou menace mon débat avec Rachel Marsden du 8 mars 2017

droit des Robots

Par thierry vallat

L'intelligence artificielle risque-t-elle de menacer à terme l'espèce humaine ? En pleine actualité avec le développement fulgurant des voitures autonomes sans conducteur, des drones civils ou militaires, des SALA, les robots-tueurs ou des chatbots, les...

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Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

Droit numérique

Par thierry vallat

Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés selon un arrêt de la CJUE dy 9 mars 2017 dans l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce/Salvatore Manni ....

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