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Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

Pratiques anticoncurentielles et actions en dommages et intérêts : l'ordonnance du 9 mars 2017

Pratiques anticoncurentielles et actions en dommages et intérêts : l'ordonnance du 9 mars 2017

L'Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée ce 10 mars au Journal officiel Ce texte illustre l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un...

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La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme

La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme

La déchéance de nationalité d’une personne soupçonnée de terrorisme est conforme à la Convention des droits de l'homme selon la CEDH. Dans sa décision rendue le 9 mars 2017 dans l’affaire K2 c/ Royaume-Uni (requête n° 42387/13), la Cour européenne des...

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Le temps change: le décret du 6 mars 2017 définit le temps légal en France

Le temps change: le décret du 6 mars 2017 définit le temps légal en France

Le temps change ! Le Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 met en effet à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et...

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Droit funéraire: qui est la personne habilitée à recevoir ou s'occuper des cendres du défunt ?

Droit funéraire: qui est la personne habilitée à recevoir ou s'occuper des cendres du défunt ?

Ainsi que nous l'avions annoncé dans notre article général sur les règles en matières de destination des cendres publié également ce jour, il nous a paru interessant de nous attarder sur le cas particulier de la "personne habilitée à pourvoir aux obsèques",...

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Droit funéraire: les règles de destination et de dispersion des cendres

Droit funéraire: les règles de destination et de dispersion des cendres

La crémation intéresse de plus en plus de français puisque plus de 30 % ont recours désormais à cette technique funéraire. Mais les lois sont devenues très strictes sur le devenir des cendres et leur dispersion. Il s'agit d'une règlementation issue des...

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La violation du secret de l'instruction

La violation du secret de l'instruction

Les 19 PV de l'affaire Fillon ont été produits dans le "Journal du dimanche" le 5 mars 2017, en totale violation avec la règle dite du "secret de l'instruction". Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf...

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Service après-vente: le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de SAV ne doit pas excéder celui d’un appel standard

Service après-vente: le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de SAV ne doit pas excéder celui d’un appel standard

C'est la fin des numéros surtaxés pour joindre les services après-vente. Dans un arrêt rendu le 2 mars 2017 (affaire C-568/15), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme en effet que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service...

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Jouets connectés: sécurité et protection des données personnelles en danger !

Jouets connectés: sécurité et protection des données personnelles en danger !

De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation. On vient d'apprendre par exemple que plus de 800000 comptes du fabricant...

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Présidentielles 2017: pas de bureau de vote en prison pour l'exercice de ce droit par les détenus

Présidentielles 2017: pas de bureau de vote en prison pour l'exercice de ce droit par les détenus

Pourra-t-on voter en prison pour les présidentielles 2017 et comment s'exerce ce droit ? Le député socialiste de la Creuse Michel Vergnier vient en effet d'interroger le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes...

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La CEDH valide la nullité d'une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation

La CEDH valide la nullité d'une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation

Epilogue devant la CEDH de l'affaire Debray/Aufeminin.com, par une décision du 2 mars 2017, 10 ans après une longue saga judiciaire Cette affaire avait déjà connu une incroyable publicité puisqu'ayant donné lieu à une très fameuse décision du 15 février...

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