Deux ans de prison ferme pour avoir harcelé son ex avec 1265 textos en un mois: le point sur le harcèlement par SMS

Droit pénal, Droit numérique

Par thierry vallat

L'envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit. On vient d'apprendre par le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace. qu'après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne...

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Contrat de travail des stewards et hôtesses de l'air: quel droit est-il applicable ?

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Selon l’avocat général de la CJUE Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu «où ou à partir duquel» ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations...

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Aides à la conduite: Coyote et Waze bientôt interdits de signaler les forces de l'ordre ?

droit des transports

Par thierry vallat

Article mis à jour le 18 novembre 2018 Les applications et boîtiers d’aide à la conduite ou GPS comme Waze, Tom-Tom ou Coyote indiquant la présence des forces de l’ordre vont-ils bientôt pouvoir être momentanément coupés par décret ? Pour des raisons...

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Vapotage au travail: conditions d'application de l'interdiction de vapoter avec le décret du 25 avril 2017

Droit de la santé

Par thierry vallat

L'utilisation des cigarettes électroniques (ou «vapotage») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que...

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Enregistrement des contrôles d'identité par les policiers et gendarmes équipés d'une caméra mobile

Procédure pénale, sécurité intérieure

Par thierry vallat

L'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu, à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, que lors de chaque contrôle d'identité...

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Attaques DDoS: le hacker anglais responsable du piratage de Sony et Microsoft condamné à 2 ans de prison ferme

Droit numérique, Droit pénal

Par thierry vallat

Le jeune hacker anglais Adam Mudd a été condamné le 25 avril 2017 à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel londonien de Old Bailey pour avoir conçu et commercialisé un programme d'attaque DDoS (attaque en déni de services) ayant provoqué...

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Le Conseil d'Etat a ordonné l’indemnisation des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie

droit administratif, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Dans une décision rendue le 26 avril 2017 n° 394651, le Conseil d’État a ordonné l’indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie. la France pour la Syrie...

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Le cabinet Thierry Vallat a collaboré au hors série de l'Abécédaire des Institutions sur le thème: Incivisme faire bloc

Par thierry vallat

La revue "Abécédaire des institutions" vient de publier son numéro hors série de mars 2017 dont le thème est "Incivisme: faire bloc" Sur cette notion d'incivisme, son directeur de publication Jean-Michel Arnaud rappelle notamment dans sa récente tribune...

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Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Article mis à jour le 27 avril 2017 Le site de vente en ligne Rue du Commerce a scandalisé de nombreux internautes ce mardi 25 avril 2017 après avoir proposé des "déguisements" de "tenue d’enfant déporté" de la Seconde Guerre mondiale. Ces articles vendus...

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Avant la rupture du contrat d'un joueur de football pour inaptitude, saisine obligatoire de la commission juridique de la Ligue: le TFC condamné pour licenciement abusif

Droit du travail et de la sécurité sociale, droit du sport

Par thierry vallat

Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif. La Cour d'appel de...

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