Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dans notre série des mésaventures survenues à des utilisateurs de Facebook (lire par exemple Un like sur Facebook: condamné pour diffamation), voici celle d'une élue américaine qui vient d'être condamnée par un tribunal local pour avoir bloqué un internaute...
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Les retards de trains sont la hantise des voyageurs. Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le...
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Par Décision du 25 juillet 2017 la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros, la plus importante jamais prononcée par elle, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles...
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Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison ) Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les...
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Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944...
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Une violation de données personnelles s’est produite en 2016 sur un site de la société Hertz en raison d’une erreur commise par un prestataire. La formation restreinte de la CNIL a donc prononcé une sanction d’un montant de 40.000 euros, estimant que...
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On vient d'apprendre que dès le 1er août 2017, 85 salariés (volontaires) de l'entreprise du Wisconsin (USA) Three Square Market, spécialisée dans les logiciels de distributeurs automatiques, pourront se faire implanter une puce intra-cutanée qui leur...
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Dans son avis 1/15 rendu le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle....
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L’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession est recevable. La Cour de cassation vient de statuer en ce sens dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 au visa des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa...
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La restriction des communications entre l’avocat et un accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention des droits de l'homme: tel est le sens de la décision rendue ce 25 juillet 2017 par la CEDH.. L’affaire M c. Pays-Bas (requête...
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