Quelles sont les règles à respecter à l’arrivée d’un locataire dans un appartement ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

L'arrivée dans un nouvel appartement implique certaines démarches nécessaires pour pouvoir jouir paisiblement des lieux. En partenariat avec "FranceSoir" Maitre Thierry Vallat décrypte les règles à respecter. Retrouvez l'article publié dans France Soir...

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Défiscalisation et prêt toxique: pas d'escroquerie selon le tribunal correctionnel de Paris qui relaxe Landsbanki Luxembourg par jugement du 28 août 2017

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Landsbanki Luxembourg a gagné contre toute attente la première manche de son bras de fer avec Enrico Macias et une centaine d'investisseurs Escroquerie : relaxe générale pour la banque Landsbanki Accusés d'avoir escroqué des centaines d'épargnants français,...

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Les premières amendes de 9.000 € à Asnières pour street pooling rafraichiront-elles les contrevenants ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Le street pooling peut coûter cher. Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour...

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Les amendes pour street pooling commencent à pleuvoir: 9.000 € à Asnières

Droit pénal

Par thierry vallat

Le street pooling peut coûter cher. Trois jeunes asniérois de 16 et 17 ans qui s'étaient amusés en juin 2017 avec des bouches incendie à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) viennent de recevoir une amende municipale forfaitaire de 9.000 euros chacun pour...

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Pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes Funèbres: l'Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante

Concurrence-distribution, droit funéraire

Par thierry vallat

L'Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des pompes funèbres en condamnant l'entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros. L'Autorité de la concurrence a sanctionné le 27 juillet 2017 deux pratiques d'abus...

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Le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs devrait doubler à partir de 2018.

Droit commercial, Fiscalité

Par thierry vallat

La mesure sera inscrite dans la loi de finances 2018: le plafond du chiffre d'affaires que doivent respecter les autoentrepreneurs pour bénéficier de ce statut sera doublé en 2018, a annoncé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dans un entretien à...

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Les défis éthiques de la voiture autonome face au dilemme du tramway

droit des Robots

Par thierry vallat

Le développement des véhicules autonomes ne se ralentit pas et ces engins commencent à circuler sur les routes et dans les villes européennes, comme désormais à Tallinn Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie) Et c'est l'Allemagne qui devient...

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La bifle: une gifle virile humiliante et répréhensible si non consentie

Droit pénal

Par thierry vallat

Une gifle prétendue virile avec son sexe : contraction de “b...” et “gifle”, la bifle (également dénommée turkey slap) consiste à taper avec sa verge le visage de son ou sa partenaire. Blague potache, jeu sexuel ou bizutage humiliant, en tout état de...

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Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental

Par thierry vallat

La Cour suprême indienne a jugé le 24 août 2017 que les Indiens bénéficiaient d'un droit constitutionnel à la vie privée. Un panel de neuf juges a rendu cette décision unanime par laquelle "le droit au respect de la vie privée est part intrinsèque de...

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Attention: un like sur Facebook ou un simple retweet peuvent vous mener au tribunal

Droit numérique, Diffamation, Droit pénal

Par thierry vallat

Article mis à jour le 9 janvier 2018 Amateurs de réseaux sociaux, attention, on être poursuivi au pénal pour avoir «liké» sur Facebook une photo faisant l’apologie du terrorisme. Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a en effet condamné...

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