Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967). l'état d'urgence ne justifie pas à lui seul un contrôle d'identité A l’issue d’un contrôle d’identité dans une gare, un ressortissant tunisien,...
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Vous connaissiez le code du travail et ses règles applicables aux licenciements, fruit de décennies d'évolution jurisprudentielles. Mais trop compliquées ou contraignantes pour les uns, supposées terroriser les employeurs qui répugneraient à embaucher...
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Après avoir lancé en mars 2017 une consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie Blockchain, la Direction générale du Trésor à Bercy vient de rendre public son projet d'ordonnance qui devrait prochainement...
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Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause: telle est la teneur de...
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Un vocabulaire de la défense : cyberdéfense a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2017. Rappelons que la cyberdéfense est l'ensemble des activités conduites afin d’intervenir militairement ou non dans le cyberespace pour garantir l’effectivité...
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Réseaux sociaux et contenus répréhensibles: qu'est-il possible de partager, liker ou retweeter ? Les réseaux sociaux sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants ou faisant l'apologie du...
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La sortie du film " Ça" , nouvelle adaptation du mythique best-seller de Stephen King, qui sera projetée sur les écrans français à partir du l20 septembre 2017 nous donne l'occasion de faire le point sur l'inquiétant phénomène des clowns tueurs. Attention,...
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Le prochain smartphone proposé par la célèbre marque à la pomme sera doté d'un mécanisme de dévérouillage de l'appareil par Face ID, utilisant la reconnaissance faciale. La reconnaissance biométrique de l'iPhone X ne se fera pas par comparaison avec une...
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La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) sur le diagnostic amiante. Rappelons que l'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. L'initiative...
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article mis à jour le 22 novembre 2017 Les vidéos d'enfants mis en scène par leurs parents sur des chaînes YouTube rencontrent un succès grandissant et cette activité s'avère très lucrative pour certains (on parle de plus de 5.000 €/mois pour les réalisateurs...
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