L'évaluation du préjudice résultant du licenciement relève du pouvoir souverain du juge: l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Certains y verront un clin d'oeil facétieux de la Cour de cassation, ou une collision malencontreuse pour les autres en cette période agitée d'actualité du droit du travail et des ordonnances dont les projets vont être présentés en Conseil des ministres...

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Data scraping: un juge américain autorise l'exploitation de vos données personnelles sur LinkedIn par un tiers

Droit numérique

Par thierry vallat

C'est une pratique détestable connue sous le nom de "data scraping". Une entreprise recueille les données publiques d'un site internet ou d'un réseau social en extrayant le contenu de la cible et les exploite pour son propre compte, sans bien sur que...

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Harcèlement de rue: la création d'un délit spécifique est-elle une bonne idée ou un simple effet d 'annonce ?

Droit pénal, lutte contre le harcèlement

Par thierry vallat

La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes a déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. Marlène Schiappa a en effet annoncé sur RMC et BFMTV qu'en collaboration avec le ministre...

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Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018: serez vous prêt pour la protection des données personnelles de votre entreprise?

Droit numérique

Par thierry vallat

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. D’ici là, les entreprises devront s’être mis en conformité. Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant...

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Actualité des drones de surveillance (sept 2017): l'amendement Lardet et l'armement des drones reaper de l'armée de l'air

droit des drones

Par thierry vallat

Le projet de loi "SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME" est examiné en commission des lois ce 12 septembre 2017 Parmi les nombreux amendements proposés, un amendement CL155 se propose de commander au gouvernement un rapport dans les six mois...

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La technologie blockchain à l'épreuve du droit

Droit numérique

Par thierry vallat

C'est au tour de Bercy de s'intéresser de très près à la technologie blockchain. A la suite de l'adoption de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui...

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Comment Tesla débride à distance l'autonomie de ses voitures et pose le débat du contrôle en ligne des véhicules

droit des transports

Par thierry vallat

L'ouragan Irma a conduit des millions de personnes à l'exode sur les routes de Floride ces derniers jours. Ce qui n'a pas sans occasionner des bouchons monstres et des ruptures d'approvisionnement dans les station floridiennes. Les possesseurs d'automobiles...

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Destructions d'archives publiques et de films: les sanctions prévues par le code pénal et le code du patrimoine

droit du patrimoine, Protection du patrimoine

Par thierry vallat

De trop nombreuses archives sont périodiquement détruites, par négligence ou intentionnellement, causant ainsi le plus souvent un dommage irréparable pour le patrimoine culturel ou artistique. Mais que risque-t-on en cas de destruction d'archives ? Le...

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Gaspillage alimentaire: le glanage des produits mis à la poubelle d'un supermarché, ce n'est pas du vol !

Droit pénal, Economie sociale et solidaire

Par thierry vallat

En 2017, on peut encore être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol dans une poubelle de supermarché. En décembre 2016, quatre hommes avaient escaladé les grillages de l'entreprise Métro de Rouen pour fouiller les poubelles contenant les produits...

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Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation

droit des transports

Par thierry vallat

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée. Le fait que la distance effectivement parcourue...

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