L'identité des policiers et des gendarmes pourra être anonymisée dès le 1er avril 2018

sécurité intérieure, Procédure pénale

Par thierry vallat

A compter du 1er avril 2018, l'identité des gendarmes et des policiers pourra être anonymisée, dans le cadre des procédures sensibles, afin de protéger leur vie et celle de leur famille. Afin d’assurer une meilleure protection des policiers et des gendarmes...

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WorldBackupDay du 31 mars 2018: c'est la journée mondiale de sauvegarde des données personnelles

Droit numérique

Par thierry vallat

Pour la 7ème année, le 31 mars devient la journée mondiale de sauvegarde des données personnelles : le World Backup Day ! L'objectif de cette journée est de rappeler les risques encourus en stockant ses données sur un seul appareil. C'est donc l'occasion...

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L'obligation de remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement cryptologique est conforme à la Constitution

Droit numérique, Droit pénal

Par thierry vallat

Vous devez donner vos clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police si vous en êtes requis, mais encore faut-il que ayez connaissance de la "convention de chiffrement". Pas question non plus d’obliger un suspect à fournir indistinctement...

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Voitures autonomes: parution du décret du 28 mars 2018

droit des transports, droit des Robots

Par thierry vallat

Quelques jours à peine après le drame de Tempe (Arizona) dans lequel une voiture autonome Uber a écrasé une passante, publication en France au journal officiel de ce 30 mars du très attendu décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation...

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Blockchain et cryptoactifs: vers une procédure de visa optionnel pour les ICOs dans la loi Pacte

Bitcoin et crypto-monnaies

Par thierry vallat

Dans une tribune publiée le 19 mars 2018 sur le site Numerama , le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Lemaire a révélé, en prolongement de ses déclarations lors du dernier sommet du G20 de Buenos Aires, qu'il souhaitait que la France demeure...

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Proposition de loi Fake news et renforcement des pouvoirs du CSA: préservation de sincérité du scrutin ou censure et atteinte à la liberté d'information ?

Droit des médias

Par thierry vallat

La proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et le rapporteur sera désigné le 4 avril 2018. Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d’urgence pour les élections...

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E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ?

droit et Estonie

Par thierry vallat

L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ? J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu' Investir en Estonie devient encore plus facile. L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif...

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Le projet de loi anti fraude fiscale présenté en conseil des ministres le 28 mars 2018: les avocats dans le viseur de Bercy

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Arsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des tricheurs : le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des sommes colossales qui échappent chaque année...

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Loi de transposition de la directive Protection du secret des affaires de 2016: liberté d'information et protection des lanceurs d'alerte sur la sellette

lutte contre la corruption, Droit commercial

Par thierry vallat

Article mis à jour le 28 mars 2018 La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi N° 675 du député...

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Un seul copropriétaire peut présider une assemblée générale de copropriété

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Une assemblée générale de copropriété ne peut avoir qu'un seul président de séance ( Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 RG: 16-27.481) C'est le rituel du début de chaque réunion, l’assemblée générale des copropriétaires désigne son président en son sein (rappelons...

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