Lutte contre les fausses informations et projet de loi anti fake news: une véritable crainte pour la liberté d'expression

Liberté de la presse, Droit des médias

Par thierry vallat

La Proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais déposée à l'assemblée nationale et la rapporteure a été désignée le 4 avril 2018, pour un débat prévu en procédure accélérée à partir du 11 juin prochain....

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Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes: quelles obligations pour les inscrits sur le FIJAISV

Droit pénal

Par thierry vallat

L'affaire de la petite Angélique retrouvée morte durant la nuit de samedi à dimanche 29 avril 2018 dans une forêt de Quesnoy-sur-Deûle (Nord) remet malheureusement en lumière le fichier des délinquants sexuels, le suspect présumé, qui a avoué le meutrre...

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Le statut pénal des repentis: vers la nécessaire évolution du statut de collaborateur de justice

Droit pénal

Par thierry vallat

Prévu en France depuis la loi dite Perben II du 9 mars 2004, le statut de repenti, qui permet de donner une nouvelle identité aux «collaborateurs de justice» et de les protéger n'est opérationnel que depuis 2014 et la publication de son décret d'application....

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La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d'enregistrer sa marque pour des articles de sport

Propriété intellectuelle, droit du sport

Par thierry vallat

Le footballeur argentin Lionel Messi peut enfin enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport Une décision rendue par le tribunal de l'Union européenne du 26 avril 2018 reconnait en effet que la renommée du joueur du FC Barcelone...

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Du cannabis légal en France en 2019 ? Le point sur les produits contenant du CBD

Droit de la santé

Par thierry vallat

Article mis à jour le 2 mars 2019 Cannabis : l'inquiétant succès du «joint» électronique Tel était le constat révélé par le journal Le Parisien du 28 novembre 2017. Mais cette initiative tapageuse avait déclenché un tollé et la ministre de la santé de...

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Les gains sur cession de bitcoins ne doivent pas de manière générale être imposés au BNC: Conseil d'Etat du 26 avril 2018

Bitcoin et crypto-monnaies

Par thierry vallat

Nous vous l'avions annoncé dès hier, la fiscalité des cryptoactifs est à la baisse en France ! Mais tout ne pas pas être si simple dans la pratique... Dans une décision très attendue rendue ce 26 avril (n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) par...

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Actualité des cryptoactifs avril 2018: baisse de la fiscalité sur les bitcoins et levée de l'anonymat votée par le Parlement européen

Bitcoin et crypto-monnaies

Par thierry vallat

Article mis à jour le 26 avril 2018 La très riche actualité des cryptoactifs s'emballe en cette fin d'avril 2018 avec deux nouvelles importantes: le vote intervenu le 19 avril par le Parlement européen de la levée de l'anonymat sur les monnaies virtuelles...

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Les dangers du phishing: la notion de négligence grave du client face à ces courriels malveillants

Droit numérique, Droit bancaire et boursier - Assurances

Par thierry vallat

Attention au phishing ! Le phishing (hameçonnage ou filoutage) est une technique d'arnaque désormais bien connue par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant...

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Pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment: la semaine 2018 Fashion Revolution commence le 23 avril 2018

Responsabilité sociétale des entreprises, Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence...

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Est-ce légal de faire un barbecue à Paris ?

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Article mis à jour le 12 avril 2020 Les beaux jours sont revenus et de records de chaleur sont battus en ce mois d'avril. Mais vous restez bloqué à Paris, avec des envies de barbecues fumants et savoureux. Attention, sécurité oblige, cette pratique est...

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