Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Dans un Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) la cour de Cassation précise que toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité...
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Me Thierry Vallat est intervenu ce 29 mai 2018 lors de la CryptoKonf 2018, la conference internationale dédiée à la technologie blockchain technology, aux fintechs, et aux cryptoactifs. Cette conférence qui a rencontré un grand succès constitue l'évènement...
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Article mis à jour le 1er juin 2016 Le jeu vidéo Active Shooter, dont la sortie est prévue pour le 6 juin 2018 fait déjà couler beaucoup d'encre. Une mère de famille américaine a en effet lancé une pétition pour faire interdire ce jeu dont le scénario...
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Article mis à jour le 1er juin 2018 C'est aujourd'hui lundi 28 mai 2018 que comparait devant les assises des Alpes-Maritimes un ancien bijoutier niçois de 72 ans, accusé de meurtre pour avoir abattu en septembre 2013 un jeune voleur qui venait de braquer...
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Me Thierry Vallat will participate in CryptoKonf 2018, first international conference in SE Europe dedicated to blockchain technology, fintech, cryptocurrencies as new generation of money and compliance and regulation related to them. It'll Take place...
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Cent vingt-huit personnes, dont un tiers environ de mineurs, ont été interpellées et placées en garde à vue mardi 22 mai 2018 après avoir tenté d’occuper le lycée Arago, à Paris, suscitant l’incompréhension et la colère de leurs parents Paris : polémique...
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L'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics pose encore trop de difficultés. C'est pourquoi Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles a lancé une campagne de sensibilisation le 13 mai 2018 avec comme slogan : "...
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L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son...
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C'est aujourd'hui 25 mai 2018 qu'entre en application la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles – le fameux RGPD. Il est cependant encore délicat de savoir quelles seront ses retombées exactes dans le secteur des...
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Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) en vigueur depuis mai 2016 sera applicable le 25 mai 2018. Les entreprises devront s’être mises en conformité à cette date et les particuliers devraient alors bénéficier d'une...
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