Le faux playboy abusait ses victimes rencontrées sur un site de rencontre : la notion de viol par surprise et de stratagème

Droit pénal

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°3675 du 23 janvier 2019 (18-82.833), la Cour de cassation vient de statuer sur la notion de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique....

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Reconnaissance faciale couplée avec la vidéosurveillance: bientôt identifier des individus dangereux au sein d’une manifestation ?

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Plusieurs amendements n°7 et 178 à la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ont pour objet de permettre le recours à la technologie de la reconnaissance faciale afin de renforcer l’action...

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Appel au soulèvement: que risque-t-on en appelant à l'insurrection ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Après avoir appris la blessure à un œil samedi dernier lors de l'acte XI de Jérôme Rodrigues, figure du mouvement social des "gilets jaunes", le groupe "La France colère !!!" créé par Eric Drouet a décrété dans un communiqué du 26 janvier 2019 sur Facebook...

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Violences de groupe: le délit de participation à un groupement violent de l'article 222-14-2 du code pénal

Droit pénal

Par thierry vallat

Attention, le lancer de charcuteries lors d'une manifestation peut vous faire condamner à de la prison ferme ! La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences est prévu et réprimé par le Code pénal dont l'Article 222-14-2...

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Armes de force intermédiaire: le cadre légal de l'utilisation des grenades GLI F4 et de désencerclement

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Dans un contexte de tensions et d’incidents récurrents lors des dernières manifestations des "gilets jaunes", depuis novembre 2018 jusqu'à l'acte XI de ce dernier samedi, se pose la question centrale de l’emploi de la force et en particulier de l’usage...

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Chasse aux fake news : Microsoft intègre l'extension NewsGuard directement dans son navigateur Edge

Droit des médias, Liberté de la presse, Droit numérique

Par thierry vallat

Le navigateur mobile Edge de Microsoft intègre désormais l'extension NewsGuard, qui permet d'alerter les utilisateurs de la crédibilité supposée des sites d'informations: les bons en vert et les mauvais en rouge. Neuf critères ont été intégrés comme le...

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Le contrôle des publicités politiques par Facebook: réalité ou fake news ?

Droit numérique

Par thierry vallat

Alors que se profilent plusieurs élections dans le monde et notamment en France, Facebook a décidé de renforcer ses règles concernant les publicités politiques sur sa plateforme. Dans un communiqué du 16 janvier 2019, Facebook a déclaré qu' "En préparation...

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Blocage de site internet raciste: la chronique de Me Thierry Vallat dans France Soir du 24 janvier 2019

Droit numérique, L'actu décryptée par Me Vallat, NTIC

Par thierry vallat

Censé être interdit suite à une décision juridique du 27 novembre 2018, le site raciste et haineux "Démocratie participative" a immédiatement refait surface, témoignant de la difficulté pour la justice et les pouvoirs publics d'interdire certains contenus....

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Militant mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme: la Grande Bretagne condamnée par la CEDH pour manquement à son obligation de protéger la vie privée

protection des données personnelles, CEDH, protection de la vie privée

Par thierry vallat

Dans son arrêt de chambre rendu le 24 janvier 2019 dans l’affaire Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un...

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Des échanges entre l'avocat et son client peuvent établir le principe d'un honoraire de résultat, en l'absence d'une convention d'honoraires formelle

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°55 du 17 janvier 2019 (18-10.198), la Cour de cassation se penche sur le toujours épineux problème des honoraires de résultat d'un avocat en l'absence de convention formelle. Une société avait chargé son avocat de défendre ses intérêts...

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