Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Article mis à jour le 23 mars 2019 L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L...
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Dans un mémorandum du 26 février 2019 contenant ses observations sur les évènements liés au mouvement dit des « gilets jaunes », la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter...
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La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a présenté le 13 février 2019 son projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation...
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Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales. Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir...
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Article mis à jour le 2 mars 2019 Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, sans compter plus de dix mille cahiers de doléances et cinq cents mille courriers...
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Les primes d'éthique contenues dans les contrats de footballeurs professionnels sont-elles bien légales ? On avait (re)découvert en novembre 2018 à l'occasion des "football leaks" ce concept mis en place depuis une dizaine d'années avec cette clause dans...
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Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia. Le Président de la République...
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Mise à jour du 29 octobre 2019 Quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont déposé un recours...
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La ville de Nice va tester un système de reconnaissance faciale sur la voie publique via ses caméras de vidéo-protection pendant son carnaval qui vient d'ouvrir ses portes. Son maire a en effet annoncé, lundi 18 février 2019, lors d'une conférence de...
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COMMUNIQUE DE PRESSE Zone LEZ en Belgique : un recours collectif devant la juridiction européenne contre les amendes discriminatoires envers les véhicules immatriculés en France Une cinquantaine de conducteurs français ayant fait l‘objet d‘une verbalisation...
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