Succession internationale: comment est appréciée la résidence du défunt ?

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre en date du 28 mai 2019, il a été considéré que Johnny Hallyday était résident Français en se basant notamment sur des informations trouvées sur les réseaux sociaux (lire...

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L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur

Procédure pénale

Par thierry vallat

Le procureur de la République Rémy Heitz, chargé de l'enquête sur le suspect de l'attentat au colis piégé ayant frappé la Ville de Lyon vendredi 24 mai dernier, a reproché dans un communiqué tant au ministre de l’intérieur Christophe Castaner qu'à Gérard...

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A quoi sert l'article L 221-4 du CRPA interdisant l'indexation par Google et les moteurs de recherches des actes inviduels ?

Droit numérique

Par thierry vallat

L’article L221-14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation...

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Délit de vente de billets à une manifestation sportive ou à un spectacle: Le Droit selon les Lapinoux épisode 34

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit pénal

Par thierry vallat

Le tournoi de tennis de Roland-Garros commence ce dimanche à Paris et nos amis Les Lapinoux ont imaginé se faire un peu d'argent de poche en revendant des billets à la sauvette Grosse erreur ! S'ils avaient consulté leur avocat favori, ils auraient compris...

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Collecte de données personnelles et d'adresses mail: elle doit être loyale et licite

Droit numérique

Par thierry vallat

Une députée est suspectée d’avoir utilisé des adresses mail collectées lors de participations au grand débat national pour faire la propagande électorale de son parti politique pour les Européennes 2019 Européennes : une députée LREM s'est-elle servie...

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Quarante-deux pays adoptent les nouveaux Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle

Droit numérique, droit des Robots

Par thierry vallat

Un nouveau pas vers des résolutions éthiques internationales en matière d'intelligence artificielle. Les pays membres et partenaires de l’OCDE ont en effet officiellement adopté le 22 mai 2019 le premier ensemble de principes intergouvernementaux sur...

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Première application de la loi Fake News du 22 décembre 2018: le jugement du 17 mai 2019 rejette une demande de retrait d'un tweet

Liberté de la presse, Droit des médias

Par thierry vallat

Madame Vieu, députée, et Monsieur Ouzoulias, sénateur, ont testé la loi sur la manipulation de l'information dite "loi Fake news" du 22 décembre 2018. Le Tribunal de grande instance de Paris a donc rendu le 17 mai 2019 la première décision dans le cadre...

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Peut-on être licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche ?

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Deux salariées d'un supermarché Cora de Saint Malo viennent de faire l'objet d'un licenciement pour avoir refusé de travailler le dimanche. Le magasin se réfugie derrière les dispositions de la loi Macron de 2015 qui a assoupli les possibilités de déroger...

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Le délit de corruption: Me Thierry Vallat sur BFMTV les 19 et 20 mai 2019

Par thierry vallat

Le second volet du procès des époux Balkany débute ce lundi 20 mai 2019 devant la 32e chambre correctionnelle du TGI de Paris . Patrick Balkany et son épouse Isabelle ont déjà été jugés pour des accusations de fraude fiscale la semaine dernière, avec...

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La saisie pénale des biens prévue par l'article 706-142 du code de procédure pénale appliquée aux Gilets jaunes

Procédure pénale

Par thierry vallat

Deux gilets jaunes ont été mis en examen et écroués dans le Var pour des dégradations sur des radars. l'un d'entre eux a vu son patrimoine immobilier saisi. lls auraient, entre le 26 décembre 2018 et le 8 mars 2019, incendié huit équipements publics et...

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