L'interdiction de stationnement des trottinettes électriques sur les trottoirs de la Ville de Paris: l'arrêté du 24 juillet 2019

droit des transports

Par thierry vallat

Le stationnement des trottinettes électriques a été officiellement interdit sur les trottoirs de la Ville de Paris par un arrêté no 2019 P 16391 du 24 juillet 2019 instituant les règles de stationnement applicables aux engins de déplacement personnel...

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Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation: l'arrêt Kraftwerk du 29 juillet 2019

Propriété intellectuelle

Par thierry vallat

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-476/17 Pelham GmbH, Moses Pelham et Martin Haas/Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison aux musiciens du groupe allemand Kraftwerk dont un...

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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas l’autorisation préalable de l’auteur: arrêt CJUE Spiegel du 29 juillet 2019

Propriété intellectuelle, Droit numérique

Par thierry vallat

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-516/17 Spiegel Online/Volker Beck, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe,...

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Que risque-t-on en cas de compte bancaire à l'étranger non déclaré ? le Droit selon Les Lapinoux épisode 43

Le Droit selon Les Lapinoux, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Nos amis Les Lapinoux sont très inquiets. Ils viennent en effet d'apprendre par le blog de Me Thierry Vallat que le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, venait de contraindre la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français...

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Le tribunal fédéral suisse contraint l'UBS à livrer les coordonnées de 40.000 clients français: l'arrêt du 26 juillet 2019

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans son arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, contraint la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français soupçonnés de ''comportement illicite''. La Direction Générale des Finances...

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Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés est conforme à la Constitution

droit des étrangers

Par thierry vallat

Dans sa décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part,...

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Rescapés et ayants droit de victimes du naufrage du ferry Estonia déboutés par le TGI de Nanterre 25 ans après la catastrophe

droit maritime

Par thierry vallat

Vingt-cinq ans après le naufrage du ferry Estonia au large de la Finlande, la pire catastrophe maritime civile en Europe, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté par jugement du 19 juillet 2019 les demandes d’indemnisations de rescapés et...

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Edouard le homard intègre l'équipe du Droit selon Les Lapinoux

Le Droit selon Les Lapinoux

Par thierry vallat

C'est un nouveau venu dans la grande famille du blog: Edouard le homard. Ce sympathique décapode a été embauché par Les Lapinoux pour faire de la figuration dans leurs aventures juridiques dominicales. Nous le retrouverons donc dans l'épisode 43 de dimanche...

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Se faire vieillir le portrait avec FaceApp est-ce bien compatible avec le respect des données personnelles ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 42

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit numérique

Par thierry vallat

Rien à faire: Les Lapinoux ont cédé à la mode de FaceApp, l'application qui vous fait vieillir qu'ils ont téléchargé sans méfiance sur leur smartphone. Ils n'ont pas écouté leur avocat qui les en avait dissuadé avant de prendre connaissance des conditions...

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Application du barême Macron encadrant les indemnités de licenciement: les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a estimé dans ces avis, qui ne lient pas les juridictions prud'homales, que les dispositions de...

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