Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Les personnes prostituées sont assujetties à la TVA, sauf si elles exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante d’un proxénète: tel est la conclusion très précise de la Réponse ministérielle n°09659. La sénatrice drômoise Marie-Pierre...
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Internet et le développement grand public des moyens de communications ont favorisé l’essor de ce délit particulièrement sournois et trop mal connu : le cyber-harcèlement La création d’un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création...
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Invoquant la procédure d'urgence, la France a notifié ce 21 août 2019 à la Commission européenne la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=412...
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Nos amis Les Lapinoux ont encore eu une mauvaise idée. Ayant emprunté la voiture de leur avocat , ils ont voulu faire une petite promenade automobile tout en buvant une ou deux coupettes. Et patatras, ce qui devait arriver arriva: ils ont renversé un...
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Chaque année, près de 100.000 Français se procurent un test ADN à visée généalogique et font analyser leurs gènes auprès de diverses officines comme MyHeritage qui expédient leurs kits ADN sur le territoire français, mais depuis l'étranger. En effet,...
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Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, vient rappeller...
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Il y a un an, c'était le premier épisode de la série dominicale du blog: le Droit selon Les Lapinoux. Les aventures de nos deux amis amateurs de champagne, de caviar et prompts aux bêtises nous ont depuis lors permis de décrypter de nombreux délits: de...
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L’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons, comme une Initial Coin Offering, (ICO) ou Initial Token Sale (ITS ) est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ? Telle était la question posée par une demande de rescrit fiscal...
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Le Projet de loi relatif à la bioéthique , n° 2187 sera l'un des textes phares qui seront débattus à la rentrée 2019. Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019 le projet de loi propose une évolution de notre cadre bioéthique sur 32 articles...
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Vous êtes surveillés même quand vous êtes dans l'avion: des caméras de surveillance CCTV (Closed-Circuit TeleVision) sont désormais installées par plusieurs compagnies aériennes avec des craintes réelles sur le respect de votre vie privée et l'accès et...
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