Bercy intensifie la traque aux fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux: l'article 57 du PLF2020

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Article mis à jour le 28 décembre 2019 Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des...

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Le Conseil constitutionnel valide la fin du verrou de Bercy pour les faits de fraude fiscale les plus graves

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

« Verrou de Bercy » : dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude...

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Installer des ruches dans votre jardin ou sur votre balcon ? Le droit selon Les Lapinoux épisode 49

Le Droit selon Les Lapinoux

Par thierry vallat

Les Lapinoux n'aiment pas que le champagne et le caviar, ils adorent aussi le miel. Ils ont donc eu l'idée d'installer des ruches dans le jardin et de s'improviser apiculteurs. Attention, avant de mettre en place des ruches chez vous, il faut savoir que...

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Délits de fraude fiscale et blanchiment: les 6 arrêts du 11 septembre 2019

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Droit pénal

Par thierry vallat

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du...

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Arnaques aux voitures volées sur internet, ne vous faites pas avoir: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 48

Le Droit selon Les Lapinoux

Par thierry vallat

Toujours à la recherche de bonnes affaires, nos amis Les Lapinoux se sont mis en tête d'acquérir un véhicule d'occasion sur internet. Scrutant les annonces sur le Bon coin ou les sites de vente entre particuliers, il ont jeté leur dévolu sur la proposition...

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Un cautionnement est nul si la formule manuscrite ne précède pas  la signature de la caution

Droit bancaire et boursier - Assurances, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Un cautionnement est nul si la reproduction manuscrite de la formule légale prévue aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, ne précède pas la signature de la caution, mais enveloppe celle-ci. Par un acte du 4 octobre 2011, un dirigeant...

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Usurpation de diplôme, faux diplôme dans un CV: le Droit selon Les Lapinoux épisode 47

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit pénal

Par thierry vallat

C'est la rentrée pour les petits et les grands, et aussi pour Les Lapinoux ! Nos amis du dimanche, bien que dépourvus d'un quelconque diplôme, veulent en effet tout de même entrer à l'université en France. Mais comment faire puisqu'ils sont totalement...

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