Reconnaissance faciale dans les lycées: pour la CNIL un tel dispositif ne saurait être légalement mis en œuvre

Droit numérique, protection des données personnelles

Par thierry vallat

Réunis en séance plénière le 17 octobre 2019, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour...

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Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019

Diffamation, Droit des médias

Par thierry vallat

Dans un arrêt de Chambre plénière rendu le 25 octobre 2019, la Cour de cassation tranche finalement le litige concernant une plainte pour injure publique envers un particulier suite à la diffusion d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview...

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Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH

CEDH, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit...

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Perquisition au domicile en l'absence de l'occupant

Procédure pénale

Par thierry vallat

La perquisition effectuée au domicile de la personne ayant été prise par erreur pour Xavier Dupont de Ligonnes pendant qu'elle était interrogée en Ecosse a posé le problème des perquisitions effectuées en l'absence de l'occupant. Certains se sont en effet...

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La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019

Droit des médias

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°822 du 10 octobre 2019 (18-21.871), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche en faveur du droit à l'information sur le droit à la vie privée. Dans cette affaire France télévisions avait diffusé, le 13 octobre 2016, dans l’émission...

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Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Publication au journal officiel du 5 octobre 2019 du Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution Rappelons que le décret...

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Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique: vers un contrôle d'identité permanent et général ?

Droit numérique

Par thierry vallat

Va-t-on en arriver à un contrôle d'identité permanent et général de la population gràce aux outils numeriques et les logiciels de reconnaissance faciale ? Dans une note du CREOGN n°43 de septembre 2019 qui vient d'être publiée, est posée sous la plume...

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