Place des algorithmes dans le secteur juridique: la réponse ministérielle du 12 décembre 2019

Droit numérique, droit des Robots

Par thierry vallat

Article mis à jour le 29 mars 2020 Dans une réponse ministérielle du 12 décembre 2019, la garde des Sceaux vient de donner sa vision de la place des algorithmes dans la justice, suite à une question ministérielle n° 11629, JO Sénat 12 déc. 2019 . La sénatrice...

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Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

Droit pénal, Procédure pénale

Par thierry vallat

Après deux arrêts rendus les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la décision rendue le 9 décembre 2019, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la...

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Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019

Droit numérique

Par thierry vallat

Par 13 arrêts rendus le 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission...

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Lutte contre les marchands de sommeil: la règlementation en vigueur

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit pénal

Par thierry vallat

Dans une décision de la chambre criminelle du 14 novembre 2019, la Cour de cassation nous rappelle le fléau que constituent les marchands de sommeil, ces individus qui sévissent pour profiter de la détresse de personnes en situation de vulnérabilité et...

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Usage de la vidéosurveillance aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement n°181 à la loi relative à l'engagement dans la vie locale qui prévoit que les images issues d’un dispositif de vidéoprotection "ont force probante" pour identifier le producteur ou détenteur de déchets....

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