Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 22 janvier 2020 par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le texte devant revenir au Sénat le 26 février prochain Ce texte pose de nombreuses questions...
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Un amendement a été déposé le 15 janvier 2020, à la proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales (n°2478), par le député Guillaume Gouffier-Cha (LREM) visant à pouvoir poursuivre une personne qui solliciterait depuis son ordinateur,...
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Article mis à jour le 22 janvier 2020 La proposition de loi Avia contre la cyberhaine revient à l’Assemblée nationale Ce texte, fortement inspiré de la loi NetzDG allemande entrée en vigueur en janvier 2018, a pour objectif de contraindre les plateformes...
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Le Défenseur des droits vient de rappeller à tous les fonctionnaires de police intervenant lors d’opérations de maintien de l’ordre, l’interdiction d’avoir le visage dissimulé, notamment par une cagoule (Décision du 10 déc. 2019, n° 2019-299) Rappelons...
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Pour la première fois au monde, une juridiction chinoise a considéré que le travail d'une intelligence artificielle pouvait être protégé par un droit d'auteur. Le tribunal de Shenzen, dans la province chinoise du Guangdong, vient en effet de juger qu'un...
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La Commission européenne va publier dans un livre blanc de 18 pages un plan visant à dessiner l'avenir de la reconnaissance faciale sur le sol européen, alors que beaucoup dénoncent une technologie utilisée par les autorités et pouvoirs publics sur la...
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Article mis à jour le 16 janvier 2020 A la demande de la garde des Sceaux, les instances de la profession seront reçues place Vendôme lundi 13 janvier 2020 à 11h. Cette demande résulte de la mobilisation sans précédent et unanime de l'ensemble des avocats...
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L’Office européen des brevets vient de rejeter les deux demandes de brevets EP 18 275 163 et EP 18 275 174 déposées au nom de DABUS, une intelligence artificielle. Motif: les brevets n’ont pas d’inventeur humain. La question était de savoir si un brevet...
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Le barreau de Paris, uni avec le CNB et la Conférence des bâtonniers, a appelé à la grève totale tous les avocats du barreau de Paris (renvoi de toutes les audiences, grève de toutes les désignations et permanences) les 6 et 7 janvier 2020. Les consultations...
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Publication au journal officiel du 3 janvier 2020 du Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1...
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