GendNotes: traitement automatisé de données à caractère personnel par la gendarmerie nationale

Droit numérique, Procédure pénale, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorise un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes): il s'agit de la mise en œuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de...

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La pornodivulgation et l'article 226-2-1 du code pénal: Me Thierry Vallat sur BFMTV le 17 février 2020

Par thierry vallat

L'affaire Griveaux a mis en lumière pour le grand public le délit de "revenge porn" ou "porno divulgation". Rappelons qu'il s'agit du fait de diffuser des images pornographiques ou érotiques d'une personne, le plus souvent un(e) "ex", sans son consentement....

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Protection juridique des enfants youtubeurs: les députés vote en 1e lecture la loi Studer

Droit numérique, Droit du travail et de la sécurité sociale

Par thierry vallat

Article mis à jour le 7 octobre 2020 L’Assemblée nationale a adopté le 12 février 2020, en première lecture, une proposition de loi portée par le député Bruno Studer sur l’encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans...

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Les panneaux publicitaires numériques bientôt hors la loi ?

Droit numérique

Par thierry vallat

La députée des Deux-Sèvres Delphine Batho a déposé le 11 février 2020 à l'Assemblée nationale une proposition de loi se proposant d'interdire « toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public ». Selon la parlementaire "les écrans...

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Amendes LEZ Anvers: les modèles de réponse aux mises en demeure des huissiers de payer la contravention

droit des transports

Par thierry vallat

Plusieurs membres du collectif ont récemment reçu une mise en demeure émanant d'une étude d'huissier anversoise leur demandant de régler la somme de 150 € sous quinzaine, faute de quoi Stad Antwerpen envisagerait de "porter l'affaire en justice afin de...

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Accès à internet en prison: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté. Cet avis a été transmis au ministre de l’intérieur, à la ministre de la justice ainsi qu’à la ministre...

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Manifestation des avocats en grève: Me Thierry Vallat sur RT France le 3 février 2020

Par thierry vallat

Ce 3 février 2020 à 14h, les avocats seront de nouveau dans la rue à Paris entre Bastille et Opéra pour manifester au niveau national contre la réforme des retraites qui entend les incorporer dans le régime universel. Il s'agit d'une mobilisation sans...

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