Détention provisoire et conditions de détention indigne

droit pénitentiaire, Procédure pénale

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739), la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres...

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Reconnaissance de paternité et conséquences de refus de test ADN: l'arrêt du 8 juillet 2020

Par thierry vallat

Dans son arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-20.961), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation vient de statuer de nouveau sur les conséquences d'un refus de se soumettre au test de paternité. Rappelons que selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise...

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Achat de médicaments sur internet: cadre légal et risques des cyber pharmacies

Droit de la santé

Par thierry vallat

De nombreux sites proposent d’acheter des médicaments en ligne: attention aux risques de contrefaçons et d'arnaques. Bien que cette pratique soit très encadrée en France, elle peut vous exposer à des risques non négligeables. Selon l’Organisation mondiale...

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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée à la rentrée 2020

Droit pénal, droit de la drogue

Par thierry vallat

En déplacement samedi 25 juillet 2020 à Nice, marquée par de forte violences liées au trafic de drogue ces dernières semaines, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la généralisation de la forfaitisation des délits de stupéfiants à la rentrée de septembre...

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Privacy Shield invalidé par la CJUE: le transfert des données personnelles d'utilisateurs aux États-Unis n'est pas légal

Droit numérique, protection des données personnelles

Par thierry vallat

La surveillance américaine est incompatible avec le RGPD. Le transfert aux États-Unis des données personnelles de ses utilisateurs européens par Facebook, n'est donc pas légal pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon sa décision rendue...

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Les masques obligatoires dans les endroits publics clos en France: quelle base légale ?

Droit de la santé

Par thierry vallat

Article mis à jour le 20 juillet 2020 Devant la nouvelle augmentation des cas de Covid 19 et alors qu'une seconde vague semble se dessiner, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran ont mis à l'étude une mesure générale...

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Quels documents peut-on exiger du syndic de copropriété depuis le 1er juillet 2020 ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Depuis le 1er juillet 2020, les syndics professionnels doivent mettre à la disposition des copropriétaires une liste minimale de documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés sur un espace sécurisé sur Internet. Cette obligation de mettre...

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Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Droit du travail et de la sécurité sociale, Libertés fondamentales

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°715 du 8 juillet 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise. Un employeur s’étant fondé sur ce qu’il considérait...

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Le droit de manifester est une liberté fondamentale

LIbertés fondamentales

Par thierry vallat

Article mis à jour le 30 juillet 2020 Dans un entretien du 7 juillet 2020, Me Thierry Vallat a été invité dans le JT de la chaine RT France à s'exprimer à propos de la suspension par le Conseil d'Etat du décret instaurant une autorisation de manifester....

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Transparence des algorithmes: depuis le 1er juillet 2020 nullité des décisions administratives 100 % automatisées en l'absence de mention explicite

Droit numérique, droit des Robots

Par thierry vallat

Depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite Loi Lemaire), toutes les décisions administratives prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent être accompagnées d’une «...

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