Etat d’urgence sanitaire et procédure sans audience

Par thierry vallat

La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le texte visé par la QPC...

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Piratage informatique des hôpitaux et des données personnelles: quand cyber-attaques et ransomwares virent au cauchemar

Droit numérique, Droit pénal

Par thierry vallat

Pour les cybercriminels, les données récoltées dans un hôpital peuvent valoir de l'or, et les conséquences d'un blocage sont telles que le paiement d'une rançon peut, dans l'urgence, être l'unique solution. C'est ainsi qu'en 2016, le Hollywood Presbyterian...

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Bracelet électronique anti-rapprochement: mise en œuvre du dispositif par le décret du 23 septembre 2020

Procédure pénale, lutte contre la violence faites aux femmes

Par thierry vallat

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), destiné à tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents, entrera en vigueur dès demain, selon un décret publié aujourd'hui au Journal officiel. Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints...

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Port du voile à l'Assemblée nationale: les règles en vigueur

Liberté religieuse

Par thierry vallat

Des députés Les Républicains et une parlementaire La République en marche ont claqué la porte d'une audition d'une femme portant le voile, jeudi 17 septembre 2020, à l'Assemblée nationale. La députée LREM, Anne-Christine Lang, a ainsi quitté l’audition...

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Interdiction de Tik Tok et WeChat aux Etats-Unis: la poursuite de la balkanisation d'internet

Droit numérique

Par thierry vallat

Article mis à jour le 20 septembre 2020 Le téléchargement des applications chinoises TikTok et WeChat sera interdit aux Etats Unis à partir du 20 septembre 2020, a annoncé le département du Commerce américain. Dans un communiqué publié vendredi 18 septembre,...

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Le nouveau schéma national du maintien de l'ordre publié le 17 septembre 2020

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur a publié ce jeudi 17 septembre 2020, le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre » qui vise à « adapter » la gestion des manifestations en France. Présentées comme une « étape cruciale dans la pratique...

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Expulsion des squatteurs occupant de façon illicite des logements: l'amendement Kasbarian va faciliter la récupération des lieux

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit pénal

Par thierry vallat

L'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent le législateur. Les exemples se sont en effet multipliés ces derniers jours comme à Théoule sur Mer ou encore plus récemment à Saint Honoré-Les-Bains où des personnes...

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Roselyne Bachelot signale au parquet des faits d'agressions sexuelles: c'est quoi l'article 40 du code de procédure pénale ?

Procédure pénale, lutte contre la violence faites aux femmes, lutte contre le harcèlement

Par thierry vallat

Dans un communiqué cité par France info le 8 septembre 2020, la Ministre de la culture Roselyne Bachelot a indiqué entendre " manifester sa ferme volonté de prendre toute la mesure des violences sexistes et sexuelles dans le milieu musical”. Elle a ainsi...

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Nouveau schéma national de maintien de l'ordre: les grenades GENL et le superviseur des tirs de LBD

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Le Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé le 11 septembre 2020 le nouveau schéma de maintien de l'ordre. Parmi les mesures : chaque tir de LBD lors de manifestations serait désormais soumis à l'accord d'un "superviseur", et une nouvelle grenade...

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Amendes: subordonner la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable n'est pas constitutionnel

Collectivités Locales

Par thierry vallat

Dans sa décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette...

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