Collectif Investisseurs victimes de placements financiers support parking frauduleux

Par thierry vallat

Collectif investisseurs victimes de placement financier support parking frauduleux Une nouvelle affaire d'escroquerie à l'investissement sur Internet sous forme de "placement financier support parkings", issues généralement de sites internet usurpant...

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Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Procédure pénale

Par thierry vallat

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le 27 novembre 2020 la possibilité, résultant d'ordonnance du 18 novembre 2020, de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire...

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L'état condamné pour dommages causés par un tir de LBD lors d'une manifestation de gilets jaunes: jugement TA de Lyon du 25 novembre 2020

sécurité intérieure

Par thierry vallat

Par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement. La requérante soutenait que...

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Commentaires haineux sur les réseaux sociaux: l'absence de modération sur une page Facebook peut constituer un élément matériel en soutien d'une décision de dissolution de l'association qui administre cette page

Droit numérique, sécurité intérieure, liberté d'expression, lutte contre la haine

Par thierry vallat

Par une ordonnance n° 445774, 445984 rendue le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity. Le 28 octobre 2020, un décret en conseil des ministres avait en effet prononcé, sur le...

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L'ordonnance du 18 novembre 2020 adaptant les règles de procédure pénale sous couvert de crise sanitaire

Droit pénal, Procédure pénale

Par thierry vallat

Une Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, vient d'être publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier. Ce texte a été pris en application...

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Usurpation d'identité numérique: le délit de l'article 226-4-1 du code pénal

Droit numérique, Droit pénal

Par thierry vallat

De nouvelles arnaques aux vrais faux sites internet fleurissent actuellement. Les escrocs utilisent de véritables identités sociales d'entreprises ayant pignon sur rue et fabriquent une plateforme numérique plus vraie que nature qui, au premier abord,...

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Avis diffamatoire sur Google My Business: condamnation à la suppression du commentaire sous astreinte

Diffamation, Droit numérique

Par thierry vallat

Les faux avis ou les commentaires diffamatoires sur les pages professionnelles deviennent malheureusement monnaie courante. Ils sont pourtant condamnables et sont désormais de plus en plus sanctionnés régulièrement par les tribunaux.. C'est ainsi que...

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Un nouveau délit de diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux

Liberté de la presse, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Article mis à jour le 9 novembre 2020 Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ? La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition...

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Loi relative à la Sécurité Globale: la règlementation de la surveillance par drones bientôt mise en place

sécurité intérieure, droit des drones

Par thierry vallat

article mis à jour le 22 décembre 2020 La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès...

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