Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire....

Lire la suite

Immatriculation des vélos: à partir du 1er janvier 2021, début du marquage obligatoire des cycles

droit des transports

Par thierry vallat

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l'objet d'un marquage à partir du 1er janvier 2021. C'est ce que précise le Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020...

Lire la suite

Création d'un fichier des données personnelles et suivi des personnes vaccinées avec le fichier Vaccin Covid

Droit numérique, Droit de la santé

Par thierry vallat

Article mis à jour le 30 décembre 2020 Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19....

Lire la suite

Déontologie des médecins relative à leur communication sur internet: le décret du 22 décembre 2020

Droit de la santé, Droit numérique

Par thierry vallat

Article mis à jour le 2 janvier 2021 Importantes modifications de la déontologie des médecins et de leurs règles professionnelles de communication sur internet. Le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification...

Lire la suite

L'anonymat sur internet, ça n'existe pas !

Droit numérique

Par thierry vallat

Les scandaleuses et nauséabondes attaques antisémites ayant déferlées sur les réseaux sociaux à l'issue de l'élection de la 100éme miss France à l'encontre de sa dauphine Miss Provence a conduit une nouvelle fois à stigmatiser l'anonymat sur internet...

Lire la suite

Protection de l'intégrité mentale et statut des données neuronales: le premier texte juridique de neurodroit est chilien

Droit numérique, Droit de la santé, neurodroit

Par thierry vallat

Protection de l'intégrité mentale par son intégration dans la Constitution et statut des données neuronales équivalent à celui des organes: le droit des neurotechnologies est en marche. Par 37 voix pour, aucune contre et zéro abstention, la Chambre du...

Lire la suite

Traque des fraudeurs sociaux: l'art 73bis de la Loi de finances 2021 autorise la communication des relevés téléphoniques des chômeurs à Pôle Emploi !

Par thierry vallat

Parmi les articles finalement ajoutés à la Loi de Finances 2021, un "droit de communication" pour Pôle emploi, qui pourra demander des docs aux banques ou relevés téléphoniques des chômeurs. L'article 73 bis, qui avait été introduit par les sénateurs,...

Lire la suite

On ne peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, au nom de la liberté d'expression: arrêt du 16 décembre 2020

liberté d'expression

Par thierry vallat

La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n'est pas illégale. La Cour de cassation vient en effet de valider la promotion pour un site de rencontres encourageant l’adultère dans son l’arrêt "Gleeden" n°798 du 16 décembre 2020,...

Lire la suite

Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Bitcoin et crypto-monnaies, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre...

Lire la suite

Les nouveaux délits créés par le projet de loi « confortant les principes républicains »

Par thierry vallat

Le projet de loi contre le séparatisme, rebaptisté « confortant les principes républicains », a été présenté en conseil des ministres ce 9 décembre 2020. Le texte crée deux délits majeurs : l'un réprimant la haine en ligne, l'autre prévoyant des sanctions...

Lire la suite