La chasse des oies cendrées est illégale à partir du 31 janvier 2021

Environnement et développement durable

Par thierry vallat

Par dessus l'étang, soudain j'ai vu passer les oies sauvages... Les oies cendrées (Anser Anser) migrent en effet dès la fin janvier de chaque année, vers les contrées septentrionale. La directive oiseaux de 1979 interdit donc de chasser les oiseaux migrateurs...

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Provocation à la désobéissance des militaires: que risquent les auteurs d'un appel à destituer le chef de l'Etat ?

Droit pénal

Par thierry vallat

Dans une tribune publiée sur le site FranceSoir, le chanteur Francis Lalanne appelle à la destitution du président de la République et appelle l'armée à «mettre à pied» les membres de l'exécutif. L'artiste invoque l'article 68 de la Constitution qui prévoit...

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Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Procédure pénale

Par thierry vallat

Les avocats ne sont toujours pas les bienvenus lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un officier de police judiciaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Cass crim 12 janv. 2021 n° 20-84.045) précise en effet qu'aucune...

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Accès aux décisions de justice pour tous avec l'open data: le Conseil d'Etat fait injonction au gouvernement de prendre un arrêté sous 3 mois

Droit numérique

Par thierry vallat

Bientôt l'open data pour les décisions de justice comme promis par la loi Lemaire de 2016 ? Le Conseil d'Etat a fait injonction au gouvernement de prendre enfin un arrêté dans les 3 mois (décision n°429956 du 21 janvier 2021 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/429956)...

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Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL

Droit numérique, Droit de la santé, protection des données personnelles

Par thierry vallat

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes. Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion...

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Modifications du traitement de données TousantiCovid: le QR code à la rescousse

Droit numérique, protection des données personnelles, Droit de la santé

Par thierry vallat

Article mis à jour le 21 février 2021 Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes...

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Le délit d'agression sonore pour poursuivre les organisateurs de rave-parties

Droit pénal

Par thierry vallat

Le parquet de Paris a indiqué le 16 janvier 2021 que 15 personnes étaient en garde à vue pour trouble à la tranquillité d'autrui par agression sonore, en marge de la manifestation organisée à Paris pour protester contre la loi "Sécurité globale". Les...

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Attestations de déplacement dérogatoires pour le couvre-feu à compter du 16 janvier 2021

Par thierry vallat

À partir du samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été avancé sur tout le territoire français. Il restera en place pour deux semaines au minimum, a précisé le Premier ministre Jean Castex le 14 janvier...

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Sévère rappel à l'ordre de la CNIL du ministère de l'intérieur sur l'utilisation des drones de surveillance

droit des drones, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre...

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Les Fichiers de police PASP, EASP et GIPASP permettant la collecte d'informations sensibles adoubés par le Conseil d'Etat

Par thierry vallat

Les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelles moutures ont été validés par le juge des référés du Conseil d4Etat par décision du 4 janvier 2021. Les forces de l’ordre sont désormais ainsi autorisées à ficher "opinions politiques", "convictions philosophiques...

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