Garde à vue: le droit à un entretien préalable avec un avocat

Procédure pénale

Par thierry vallat

Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Rappelons les règles...

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Loi Sécurité globale adoptée le 15 avril 2021: drones, vidéosurveillance, caméras, ce qui va changer

Droit numérique, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Article mis à jour le 15 avril 2021 Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021. Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte vise à améliorer...

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recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Droit numérique, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Article mis à jour le 13 février 2021 Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret...

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Vente aux enchères de 611 bitcoins à Paris le 17 mars 2021: une première en France

Bitcoin et crypto-monnaies

Par thierry vallat

C’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris. Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ? On vous explique...

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La chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via Eutelsat, de la compétence de la France

Droit des médias

Par thierry vallat

Dans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France. Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention...

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Au passager d'un véhicule transportant de la drogue de prouver sa bonne foi en matière de contrebande

droit de la drogue

Par thierry vallat

La personne arrêtée alors qu’elle se trouve, comme conducteur ou passager, dans un véhicule transportant de la drogue peut être poursuivie simultanément pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées. La première infraction est prévue...

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