Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Rappelons les règles...
Lire la suiteArticle mis à jour le 15 avril 2021 Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale a été discutée en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021. Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte vise à améliorer...
Lire la suiteArticle mis à jour le 13 février 2021 Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret...
Lire la suiteC’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris. Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ? On vous explique...
Lire la suiteDans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France. Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention...
Lire la suiteLa personne arrêtée alors qu’elle se trouve, comme conducteur ou passager, dans un véhicule transportant de la drogue peut être poursuivie simultanément pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées. La première infraction est prévue...
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