Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021. Cette loi vise principalement...
Lire la suiteIl n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment...
Lire la suiteLa France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD). Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu...
Lire la suiteLe projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin. Ce projet de loi prévoit notamment: 1. Limitation de l’irresponsabilité...
Lire la suiteLa célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument...
Lire la suiteAprès six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR). La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise...
Lire la suiteAprès les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas,...
Lire la suiteLa lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum". Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant...
Lire la suiteBien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit...
Lire la suiteLe projet de loi Bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021. Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle (IRMf) dans...
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