Loi Renseignement du 30 juillet 2021: extension du domaine de la surveillance algorithmique

Droit numérique, sécurité intérieure

Par thierry vallat

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021. Cette loi vise principalement...

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Pratiques commerciales trompeuses: les influenceurs aussi doivent respecter le code de la consommation

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Il n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment...

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Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD). Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu...

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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

sécurité intérieure, Droit pénal

Par thierry vallat

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin. Ce projet de loi prévoit notamment: 1. Limitation de l’irresponsabilité...

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Une sculpture achetée dans l’unique but d’être scellée sur une tombe constitue un monument funéraire indivisible ne pouvant être vendu

droit funéraire

Par thierry vallat

La célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument...

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Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ?

Droit pénal, lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR). La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise...

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Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Droit du travail et de la sécurité sociale, Droit de la santé

Par thierry vallat

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas,...

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Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

Droit des médias, Droit numérique

Par thierry vallat

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum". Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant...

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Pour un véritable droit des chatbots

Droit numérique

Par thierry vallat

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit...

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Droit des neurotechnologies: l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit

Neurodroit

Par thierry vallat

Le projet de loi Bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021. Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle (IRMf) dans...

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