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Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

Loi Renseignement du 30 juillet 2021: extension du domaine de la surveillance algorithmique

Loi Renseignement du 30 juillet 2021: extension du domaine de la surveillance algorithmique

Le Conseil constitutionnel l'ayant pour sa majeure partie validée, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publié eu journal officiel ce 31 juillet 2021. Cette loi vise principalement...

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Pratiques commerciales trompeuses: les influenceurs aussi doivent respecter le code de la consommation

Pratiques commerciales trompeuses: les influenceurs aussi doivent respecter le code de la consommation

Il n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment...

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Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD). Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu...

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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté en conseil des ministres du 19 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin. Ce projet de loi prévoit notamment: 1. Limitation de l’irresponsabilité...

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Une sculpture achetée dans l’unique but d’être scellée sur une tombe constitue un monument funéraire indivisible ne pouvant être vendu

Une sculpture achetée dans l’unique but d’être scellée sur une tombe constitue un monument funéraire indivisible ne pouvant être vendu

La célèbre sculture funéraire « Le Baiser » de Brancusi ne pourra pas quitter le cimetière du Montparnasse au grand dam des héritiers qui voulaient la vendre: ce monument est un « immeuble par nature », ce qui autorisait l’État à l'inscrire comme monument...

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Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ?

Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ?

Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR). La CJR a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise...

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Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas,...

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Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum". Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant...

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Pour un véritable droit des chatbots

Pour un véritable  droit des chatbots

Bien que les chatbots, ces agents conversationnels qui fleurissent sur les sites web, connaissent un considérable développement au point de devenir bien souvent aujourd'hui l'unique interlocuteur des internautes en mal de réponses, aucun texte ne régit...

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Droit des neurotechnologies: l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit

Droit des neurotechnologies: l'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit

Le projet de loi Bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021. Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle (IRMf) dans...

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