Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Droit numérique

Par thierry vallat

Alerte internationale sur les lunettes connectées ! On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point...

Lire la suite

Y a-t-il une justice dans le Métaverse ?

Par thierry vallat

Le ministère de la justice a détaillé ce 24 septembre 2021 l'efficacité des mesures adoptées contre les violences conjugales en vigueur depuis près d'un an. À cette occasion, Eric Dupond-Moretti a annoncé de nouveaux moyens parmi lesquels un casque de...

Lire la suite

Surveillance numérique: les géolocalisations autorisées par le seul Parquet validées par le Conseil constitutionnel

Procédure pénale

Par thierry vallat

Le Conseil constitutionnel valide, dans sa décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, le dispositif de géolocalisations décidées par le seul parquet, sans contrôle par un juge indépendant. Cette décision est un peu surprenante, puisque la Cour de...

Lire la suite

Affaire des décrocheurs: l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression

Droit pénal

Par thierry vallat

La condamnation du décrochage d'un portait du Président dans une mairie constitue -t-elle une atteinte à la liberté d'expression ? Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (arrêt n° 958 chambre criminelle Pourvoi n°20.85-434), et statuant sur la condamnation...

Lire la suite

Les mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux à l'heure de TikTok: que dit le droit ?

Droit numérique

Par thierry vallat

Après que le ministère de l’Education et plusieurs associations de protection de l’enfance s’inquiètent d’un phénomène de harcèlement envers les enfants nés en 2010, le réseau social Tik Tok a bloqué le hastag #Anti2010 destiné à harceler les élèves de...

Lire la suite

Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

CEDH, Droit pénal

Par thierry vallat

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)...

Lire la suite

Le délit de mise en danger de la vie d'autrui et gestion de l'épidémie de Covid19

Droit pénal

Par thierry vallat

L’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen le 10 septembre pour « mise en danger de la vie d’autrui » à l’issue de son audition par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), qui enquête sur la gestion de l’épidémie de...

Lire la suite

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Droit pénal, droit pénitentiaire, Procédure pénale

Par thierry vallat

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle. L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part,...

Lire la suite

Paiement des frais irrépétibles en matière de recours contre un permis de construire: la notion de partie perdante

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Les litiges sur les permis de construire sont légions et génèrent des frais. Rappelons qu'un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l’introduction d’un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait...

Lire la suite