Le nouvel arrêté CBD du 30 décembre 2021 interdit vente et détention de fleurs

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC. Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant...

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Mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple: décret du 24 décembre 2021

Procédure pénale

Par thierry vallat

Du nouveau pour renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple avec la publication du Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs...

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Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021

Procédure pénale, Droit pénal

Par thierry vallat

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. Il précise les modalités...

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Espionnage de François Ruffin par LVMH: homologation d'une convention judiciaire d’intérêt public. Comment ca marche une CJIP ?

Droit pénal, lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Lors d’une audience du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre entre le groupe de luxe LVMH et le parquet de Paris. Cet accord garantit à la multinationale...

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