CBD: l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité Le code...

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Contrôle du pass vaccinal par les restaurateurs à partir du 24 janvier 2022

Droit de la santé

Par thierry vallat

La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne...

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Enjeux juridiques et éthiques du neuromarketing dans la publicité digitale: conférence du 10 janvier 2022

Droit de la santé

Par thierry vallat

Me Thierry Vallat est intervenu le 10 janvier 2022 à la conférence "neuromarketing dans la publicité digitale" organisée par le Master SDIN de l'Université de Rennes 1. Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie...

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Le CSA et l'Hadopi ont le plaisir de vous annoncer la naissance de l’Arcom le 1er janvier 2022

Droit des médias

Par thierry vallat

Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication...

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Bonne année 2022 à tous et merci de votre confiance

Par thierry vallat

Le Cabinet Thierry Vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2022 ! Heureux de vous retrouver en ce nouveau millésime pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter les 3500 articles, le 4 millionième visiteur et le...

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