Protection des lanceurs d'alerte: la loi votée le 16 février 2022

lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Présentée par le député Sylvain...

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Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?

Droit numérique, droit électoral

Par thierry vallat

Un QR Code figurera sur votre carte d'électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale ? Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il...

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