Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)

Droit numérique, protection des données personnelles

Par thierry vallat

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...

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