Publication de l'arrêté obligeant les Banques françaises à communiquer la liste de leur implantions dans les paradis fiscaux.

Les banques françaises devront publier en annexe de leurs comptes annuels 2009 la liste de leurs "implantations" dans les paradis fiscaux et la "nature des activités" qu'elles y mènent, selon un arrêté ministériel publié aujourd'hui 7 octobre 2009 au Journal officiel.

Cet arrêté du ministère de l'Economie précise le cadre et la nature de l'obligation de transparence qui avait été inscrite dans la loi de fusion Caisse d'Epargne-Banque Populaire votée début juin 2009.

Aux termes de l'arrêté, les établissements de crédit devront publier la liste des implantations "directes ou indirectes" -"succursales, filiales"...- qu'elles détiennent dans les pays considérés comme non-coopératifs en matière fiscale.

Les critères retenus pour identifier ces territoires seront définis lors du vote du projet de loi de finances rectificative 2009 qui aura lieu d'ici à la fin de l'année.

La loi votée en juin dernier ciblait les territoires qui n'ont pas signé avec la France "de convention d'assistance administrative" en matière fiscale, ce qui conduirait à intégrer des pays considérés comme vertueux et qui ne figurent pas sur la liste "grise" des paradis fiscaux établie par l'OCDE.

Selon l'arrêté, les établissements devront également rendre publiques "une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations", ainsi que "la dénomination sociale, le pourcentage de capital, les droits de vote détenus et la forme juridique" de ces entités.

"Le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques" dans ces territoires devra également être rendu public.

Début octobre, l'ensemble des banques françaises s'étaient engagées à fermer leurs filiales et succursales implantées dans les pays qui figureront encore en mars prochain sur la liste "grise" des paradis fiscaux.

Fin septembre, le gouvernement avait indiqué qu'il intégrerait au projet de loi de finances rectificatives 2009 des "mesures de rétorsion" contre les paradis fiscaux et leurs utilisateurs.

Les sanctions viseront les Etats qui n'auront pas quitté la liste "grise" des paradis fiscaux "début 2010" ou qui n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignement avec la France, avait précisé le ministère de l'Economie.

Depuis avril, douze pays dont la Suisse et Monaco ont quitté la liste "grise" des paradis fiscaux qui compte encore une trentaine de membres.

(source: AFP)