Actualité du travail dissimulé (décembre 2012)

La dernière livraison mensuelle de l'actualité du travail dissimulé pour l'année 2012 avec la circulaire du 28 novembre 2012 sur les sanctions administratives en cas d'infraction de travail illégal et plusieurs décisions notables. 

A noter donc en premier lieu la circulaire du 28 novembre 2012 rellative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illegal  http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36182.pdf .

On sait que la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380 comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail illégal et non déclaré et prévoit notamment:

- de modifier le régime d'indemnisation par l'employeur de salriés étrangers sans titre (article L 8252-4 du code du travail)

- la fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre (articles L 8272-2 et 3 du code du travail)

- l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs ilégaux (aticle L 8274-2 du code du travail).

Le décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881074 et son arrêté du 30 novembre 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881134 pris pour l'application de ces dispositions sont venus définir la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal et préciser la procédure applicable en cas de sanction administrative.

La circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives prévues pour les employeurs verbalisés au titre d'infraction constitutives de travail illégal soit le refus d'octroi d'aides publiques pour une durée maximale de 5 ans et le remboursement au titred es 12 derniers mois, la fermeture provisoire de l'éablissement pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d'une saisie de matériel et/ou l'exclsuion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

A remarquer également un arrêt "Ebizcuss.com" de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20467) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121127-1120467

On y apprend qu'un  salarié est entré au service de la société Ebizcuss.com le 20 octobre 2003, dans le cadre d'un contrat de qualification avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial. Il est licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.
La Cour d'appel de Paris donne raison au salarié et condamne l'employeur à payer une telle indemnité au motif que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code du travail est caractérisée, dès lors que les éléments du dossier permettent d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué; que l'employeur avait délibérément occulté le règlement des heures supplémentaires qui se trouvaient de fait mensualisées, cette situation ayant perduré durant plusieurs années et qu'au surplus, l'employeur a tenté de régler certaines heures supplémentaires sous forme de primes, les coïncidences et manoeuvres dénoncées par le salarié démontrant le caractère intentionnel de l'omission sur les bulletins de paie, du nombre d'heures de travail réellement effectuées .

La société Ebizcuss.com s'est donc pourvue en cassation sur ce moyen en argumentant notamment sur le fait que dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a régulièrement fait figurer, et payé, les heures supplémentaires justifiées par le salarié, et qu'un désaccord est apparu quant au nombre d'heures effectuées ; qu'en l'espèce, alors que la cour d'appel a constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées par l'employeur (arrêt p. 5§2), il ressortait des bulletins de paie versés aux débats que, du mois d'octobre 2005 au mois de septembre 2006 – soit pendant presque toute la durée d'exécution du contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires y était systématiquement mentionné (conclusions de l'employeur p.6 al.6 et bulletins de paie : production); qu'en s'abstenant de rechercher si la mention quasi-systématique du paiement d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, n'excluait pas toute intention de dissimuler le travail effectué dans le cadre de telles heures, seul un désaccord relatif au volume d'heures accomplies opposant les parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et valide de facto sur ce point précis  la décision de la Cour d'appel !
En revanche, il est apparu pour la Cour de Cassation que l'absence de prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires des jours d'absence et des congés du salarié entrainait la remise en cause de l'indemnité de travail dissimulé.

La Chambre sociale dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 11-20468) reproduit la même raisonnement dans une affaire analogue: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121127-1120468

Enfin, quelques autres affaires jugées ou en cours de délibéré:

- le 6 décembre 2012, le Parquet a requis 2.000 euros d'amende à l'encontre de la gérante d'un restaurant chinois et 5.000 euros contre la société qui étaient prévenues devant le tribunal correctionnel de Laon de diverses infractions dont l'embauche d'une dizaine de salariés non déclarés. délibéré au 20 décembre 2012

- le directeur du groupe Vinet, spécialisé dans le second oeuvre, ainsi que plusieurs prévenus de nationalité turque sous-traitants de chantiers ont été condamnés le 6 décembre 2012,  par le tribunal correctionnel de Poitiers pour travail dissimulé à des peines de 6 à 8 mois de prison avec sursis et des amendes de 2.000 à 50.000 euros chacun. Ces exploitants peu scrupuleux ont été reconnus comme ne déclarant pas, sur les chantiers de pose de carrelage notamment, les ouvriers et présentaient même des salariés avec des faux papiers d'identité  !

- Enfin la Cour d'appel de Versailles avait eu à connaitre de la demande de plusieurs participants à des émissions de télé-réalité diffusées sur TF1 de requalification de leur contrat "règlement de participant" en contrat de travail.

Dans son arrêt du 13 décembre 2012, la Cour versaillaise aggrave la sanction du conseil des prud'hommes en condamnant TF1 pour travail dissimulé en précisant qe la chaine "avait conscience des difficultés que posait l'application de ces conventions et que dès lors il sera retenu que le caractère intentionnel de la non reconnaissance du contrat de travail est établi et dès lors  l'existence du travail dissimulé est établie."

Vous pouvez retrouver les articles des mois précédents:

-novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-novembre-2012-112635010.html

-octobre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-octobre-2012-110997323.html

-septembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-septembre-2012-110079917.html

-août 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-actualite-du-travail-dissimule-109161796.html

ainsi que notre intervention sur le travail dissimulé du 2 août 2012 sur BFMTV http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-dissimule-thierry-vallat-repond-aux-questions-de-bfmtv-108775002.html