Caractère équivoque de la rétractation à bref délai d'une démission

Comment analyser les effets d'une démission rétractée à bref délai par un salarié qui, dans le même temps, est licencié par son employeur ?

Dans un arrêt du 5 décembre 2012 (pourvoi n* 11-14440)    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026747747&fastReqId=1991148368&fastPos=1 la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de nous apporter un élément de réponse.

Un salarié avait été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd. Il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008. Parallèlement, le salarié avait, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant.

Estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel de Douai a estimé que la rupture du contrat de travail ayant existé entre le salarié et la société Gonnet était imputable au salarié démissionnaire et a débouté ce dernier de toutes ses demandes.

Il a été retenu que la rétractation du salarié était tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'était pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement est globalement reconnu par le salarié et était de nature à l'inciter à préférer la voie de la démission à celle du congédiement, ce afin de faire taire les raisons de la rupture.

La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement, au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail, considérant que la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle avait été rétractée dans un bref délai, ce dont il résultait qu'elle présentait un caractère équivoque.