LOPPSI II: censure de 13 articles par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a lourdement censuré la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) adoptée définitivement par le Parlement le 8 février dernier et a censuré treize de ses articles.

Il a notamment censuré l'article de la loi qui assouplissait la mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection par des personnes morales de droit privé et permettait d'en déléguer l'exploitation et le visionnage à des personnes privées.

Le Conseil a également retoqué l'article qui étendait aux mineurs primo-délinquants l'application de peines minimales ("plancher"), jugeant ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs, ainsi que la mesure qui autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants, sans saisir au préalable le juge des enfants.

En ce qui concerne la possibilité pour le préfet de prendre une décision de "couvre feu" pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures), le conseil a validé la disposition mais a censuré celle qui permettait de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

Le Conseil a aussi invalidé la mesure qui interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs.

De même, a été censuré l'article qui permettait au préfet de procéder dans l'urgence à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes en estimant qu'il "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés".

L'article qui étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et celui qui permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative ont été supprimés.

En revanche, le volet du texte relatif à l'assouplissement du permis de conduire à points n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.

La restitution des douze points se fera en deux ans au lieu de trois actuellement, le délai pour récupérer un point passe d'un an à six mois et les automobilistes seront autorisés à effectuer un stage de récupération des points tous les ans et non plus tous les deux ans.

(source: Reuters)