Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)

 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques réglementées vient de paraître au Journal officiel  du 29 mars. 

Cette loi comporte de nombreuses dispositions intéressant les notaires, administrateurs judiciaires et notaires et consacre de nombreux articles à la profession d’avocat, modifiant ainsi la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

L’acte d’avocat est ainsi reconnu par l'article 3 de la loi qui reconnaît désormais tous les effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé établi par un avocat. Cet article 3 est reproduit ci-après:

« Le contreseing de l'avocat

« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L'article 4 de loi du 28 mars 2011 permet également à l’avocat d’être agent sportif.

Nous reviendrons ultérieurement plus longuement sur quelques unes des principales innovations introduites par ce texte.

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