Rétablissement du principe d'encellulement individuel par la commission mixte paritaire....

La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun au Sénat et à l'Assemblée sur le projet de loi pénitentiaire a indiqué ce jour avoir rétabli "à l'unanimité" le principe d'encellulement individuel, qui avait été amendé par les députés.

La commission (composée de sept députés et sept sénateurs) a réaffirmé le "principe de l'encellulement individuel", reprenant les termes initialement proposés par le Sénat. Elle a toutefois ajouté la disposition voulue par les députés, selon laquelle, lorsque les personnes sont placées en cellule collective, "leur dignité doit être assurée".

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, en septembre, les députés avaient supprimé l'affirmation du "principe de l'encellulement individuel" pour le remplacer par un article prévoyant que "les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective".

Cette formule avait été dénoncée par l'opposition, qui la jugeait trop faible, tandis que la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie avait fait valoir le principe de réalité. Le projet de loi accorde un délai de cinq ans avant l'application de ces dispositions.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé une disposition très critiquée, qui abrogeait l'article du code électoral prévoyant l'inéligibilité automatique des personnes condamnées à certaines infractions. Cet article avait été interprété comme une manière de permettre aux élus de se maintenir en place en cas de condamnation.

Le Sénat et l'Assemblée nationale examineront les conclusions de la commission mixte paritaire mardi 13 octobre prochain.

(source: AP)