Travail dominical: pas d'amende (pour l'instant) pour Bricorama

Suite (et pas fin) de la guerre que se livrent l'enseigne Bricorama et le syndicat Force Ouvrière (FO) concernant l'ouverture dominicale de 32 magasins en lle de France.

La Cour d'appel de Versailles avait confirmé fin octobre 2012 la condamnation de Bricorama de janvier 2012 à fermer ses magasins le dimanche, sous astreinte de 30.000 euros par établissement et dimanche ouvert

L'enseigne de bricolage avait bravé le caractère exécutoire de cette décision en maintenant l'ouverture domicicale de plusieurs de ses magasins, s'exposant donc à l'ire du syndicat FO qui demandait donc au juge de l'exécution la liquidation d'une astreinte de plus de 37 millions d'euros.

Làs, dans une décision rendue le 17 décembre 2012, le magistrat, qui avait sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt confirmatif de la Cour, a débouté le syndicat de ses demandes, faute de "preuves objectives" de l'ouverture des magasins incriminés, en raison notamment de l'absence de constats d'huissier ou de tickets de caisse. les plannings de travail produits ainsi que les extraits de site internet indiquant les heures d'ouverture du dimanche n'ont pas été considérés comme suffisamment probants.

Le syndicat a d'ores et déjà indiqué qu'il ferait appel de cette décision.

Rappelons enfin que la Cour de Cassation vient de qualifier de "principe fondamental" le repos du dimanche (voir notre article du 12 novembre 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-nouveau-principe-fondamental-le-repos-dominical-112359946.html )