vente immobilière et devoir de conseil du notaire

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient d'être rendu concernant la question toujours très débattue du devoir de conseil du notaire dans une vente immobilière.

Nous avions déjà évoqué cette problématique dans notre récent article du 29 novembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-responsabilite-du-notaire-dans-une-vente-immobiliere-112946354.html), la responsabilité du notaire instrumentaire qui avait manqué à son obligation d'information ayant été à cette occasion reconnue.

Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la 1ère chambre civile du 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-23006), la SCI Le lézard, venderesse, et la SCI Markat avaient signé un acte sous seing privé valant promesse de vente d'un terrain à bâtir, enclavé, sous diverses conditions suspensives dont la cession au profit de la SCI Markat de la moitié indivise d'une parcelle sous réserve de l'accord d'un autre acquéreur indivis.

L'acte portait également que l'accès de l'immeuble vendu s'exercerait par un chemin au moyen d'une servitude qui sera consentie aux termes de l'acte authentique réitérant la promesse.
la Cour d'Appel d'Aix-en-provence, approuvé en cela par la Cour de Cassation, a exactement retenu que l'instauration de conditions suspensives dans l'intérêt des deux parties ne saurait constituer une faute dès lors qu'elles n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente et que l'officier ministériel n'avait pas à informer la SCI Markat de la nécessité d'obtenir l'accord de l'indivisaire puisqu'elle avait constaté que cette société en avait personnellement connaissance

Les critiques visant le notaire quant à l'absence d'efficacité de son acte et au manquement à son devoir de conseil n'étaient pas donc fondées.

Arrêt du 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-23006):

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121114-1123006