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Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

Le permis internet pour les enfants intégré dans l'art L 312-9 du code de l'éducation

Le permis internet pour les enfants intégré dans l'art L 312-9 du code de l'éducation

L'idée d'un permis internet pour les enfants n'est pas nouvelle. C'est ainsi par exemple que les élèves de CM1-CM2 de l’école Julie-Daubié ont passé les épreuves de leur permis Internet lundi dernier. Cette opération, organisée en partenariat avec la...

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Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne...

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Quand un canular sur YouTube vire au drame : que risquent juridiquement les youtubeurs ?

Quand un canular sur YouTube vire au drame : que risquent juridiquement les youtubeurs ?

Quand un canular sur YouTube vire au drame. Un Youtubeur de 20 ans a été tué en pleine rue ce vendredi sur un parking de Memphis (Tennessee) alors qu’il réalisait un canular. Le but du prank était de menacer des passants avec un couteau de boucher, pour...

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L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable par le tribunal administratif de Paris de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable par le tribunal administratif de Paris de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

L'affaire du siècle: une décision vraiment historique ? Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il a jugé que la carence partielle de l’Etat français...

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Les drones de surveillance : un changement de paradigme en matière de captation de données personnelles pour la CNIL

Les drones de surveillance : un changement de paradigme en matière de captation de données personnelles pour la CNIL

Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a demandé l’avis de la CNIL en faisant usage, pour la première fois, de la faculté qui permet de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection et le traitement des données...

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La chasse des oies cendrées est illégale à partir du 31 janvier 2021

La chasse des oies cendrées est illégale à partir du 31 janvier 2021

Par dessus l'étang, soudain j'ai vu passer les oies sauvages... Les oies cendrées (Anser Anser) migrent en effet dès la fin janvier de chaque année, vers les contrées septentrionale. La directive oiseaux de 1979 interdit donc de chasser les oiseaux migrateurs...

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Provocation à la désobéissance des militaires: que risquent les auteurs d'un appel à destituer le chef de l'Etat ?

Provocation à la désobéissance des militaires: que risquent les auteurs d'un appel à destituer le chef de l'Etat ?

Dans une tribune publiée sur le site FranceSoir, le chanteur Francis Lalanne appelle à la destitution du président de la République et appelle l'armée à «mettre à pied» les membres de l'exécutif. L'artiste invoque l'article 68 de la Constitution qui prévoit...

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Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Les avocats ne sont toujours pas les bienvenus lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un officier de police judiciaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Cass crim 12 janv. 2021 n° 20-84.045) précise en effet qu'aucune...

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Accès aux décisions de justice pour tous avec l'open data: le Conseil d'Etat fait injonction au gouvernement de prendre un arrêté sous 3 mois

Accès aux décisions de justice pour tous avec l'open data: le Conseil d'Etat fait injonction au gouvernement de prendre un arrêté sous 3 mois

Bientôt l'open data pour les décisions de justice comme promis par la loi Lemaire de 2016 ? Le Conseil d'Etat a fait injonction au gouvernement de prendre enfin un arrêté dans les 3 mois (décision n°429956 du 21 janvier 2021 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/429956)...

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Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL

Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes. Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion...

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