Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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L'idée d'un permis internet pour les enfants n'est pas nouvelle. C'est ainsi par exemple que les élèves de CM1-CM2 de l’école Julie-Daubié ont passé les épreuves de leur permis Internet lundi dernier. Cette opération, organisée en partenariat avec la...
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Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne...
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Quand un canular sur YouTube vire au drame. Un Youtubeur de 20 ans a été tué en pleine rue ce vendredi sur un parking de Memphis (Tennessee) alors qu’il réalisait un canular. Le but du prank était de menacer des passants avec un couteau de boucher, pour...
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L'affaire du siècle: une décision vraiment historique ? Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il a jugé que la carence partielle de l’Etat français...
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Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a demandé l’avis de la CNIL en faisant usage, pour la première fois, de la faculté qui permet de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection et le traitement des données...
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Par dessus l'étang, soudain j'ai vu passer les oies sauvages... Les oies cendrées (Anser Anser) migrent en effet dès la fin janvier de chaque année, vers les contrées septentrionale. La directive oiseaux de 1979 interdit donc de chasser les oiseaux migrateurs...
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Dans une tribune publiée sur le site FranceSoir, le chanteur Francis Lalanne appelle à la destitution du président de la République et appelle l'armée à «mettre à pied» les membres de l'exécutif. L'artiste invoque l'article 68 de la Constitution qui prévoit...
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Les avocats ne sont toujours pas les bienvenus lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un officier de police judiciaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Cass crim 12 janv. 2021 n° 20-84.045) précise en effet qu'aucune...
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Bientôt l'open data pour les décisions de justice comme promis par la loi Lemaire de 2016 ? Le Conseil d'Etat a fait injonction au gouvernement de prendre enfin un arrêté dans les 3 mois (décision n°429956 du 21 janvier 2021 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/429956)...
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Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes. Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion...
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