L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 6 octobre 2020  la proposition de loi portée par le député Bruno Studer sur l’encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur Internet.

Le texte protège notamment les enfants youtubeurs et encadre  les horaires et les revenus des mineurs de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plates-formes de vidéos. Il prévoit également d’étendre le dispositif déjà existant pour le travail des enfants du spectacle et des enfants mannequins. 

Depuis plusieurs années en effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits.

En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire.

Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se devait par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants.

En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des activités de promotion annexes, telles que des signatures d’autographes avec leurs fans, des spots publicitaires pour des annonceurs ou des shooting photos augmentant de facto le poids de leur engagement dans ces activités.

Les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Mais dès lors qu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît pourtant que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Il convient dès lors de s’assurer que ces activités soient qualifiées comme telles de sorte à ce que puissent être appliquées aux enfants les règles protectrices posées par le code du travail.

Notamment, il est nécessaire de protéger ces enfants du point de vue financier. Le partage de ces vidéos génère aujourd’hui des revenus importants pour certains vidéastes. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Pour autant, ces différents revenus ne font l’objet d’aucun encadrement autre que celui prévu par le droit social et fiscal général. La situation de ces enfants ne relevant pas du statut des enfants du spectacle, les revenus générés ne peuvent pas être consignés, jusqu’à la majorité de l’enfant, sur un compte de la Caisse des dépôts, et sont perçus directement par les titulaires des chaînes et donc, généralement, les parents. Il est donc nécessaire pour le législateur de s’assurer d’un statut protecteur pour ces enfants.

Enfin, la loi doit répondre aux conséquences d’une telle exposition médiatique sur le développement psychique de ces enfants. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus. Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années à venir, les droits à l’image et à l’oubli doivent leur être permis et reconnus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents, comme des personnes visionnant ces vidéos.

Dès lors, il n’a pas été proposé d’interdire cette pratique ni de la marginaliser, mais bien de proposer, au travers de cette proposition de loi, un cadre légal à ces enfants qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection juridique, ainsi que de responsabiliser les plateformes afin d’engager un travail sur les contenus qu’elles recouvrent, pour mieux orienter les utilisateurs et alerter.

L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production destinée aux plateformes de partage de vidéos.

L’article 2 prévoit le retrait immédiat par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément.

L’article 3 tend à donner un cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Notamment, une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas de figure, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leur rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Sera puni de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux

L’article 4 vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéo. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra promouvoir l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :

« 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;

« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

« 3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Les services de plateforme de partage de vidéos adopteront des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent II à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

4° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit."

L'article 4 bis permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel d'adopter par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi et de publier un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan.

L’article 5 tend à créer un véritable droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire des images concernées lorsque le mineur en fait la demande.

Petit bémol: l'article 6 qui visait dans la proposition initiale à sanctionner les opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas les obligations en matière de signalement, d’information et de retrait des contenus qui découlent des dispositions précédentes a finalement été supprimé au cours des débats.

Après adoption de la proposition de loi en première lecture par l’Assemblée en février 2020,  le Sénat l’avait l'avait votée en juin 2020 avec quelques ajouts, finalement conservés par les députés.

À l’unanimité, les députés ont adopté le 6 octobre 2020 le texte final de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?, ainsi que sur BFM Les enfants youtubeurs, stars contraintes de la plateforme?

crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat

Alors que la France du CBD attend  avec impatience l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui devait être rendu en septembre dernier et toujours dans les tuyaux et que la circulaire du 23 juillet 2018 est toujours appliquée à géométrie variable selon les localisations des boutiques avec encore de récentes fermetures à Dijon, le Conseil d'Etat vient de rejeter lune action en référé des buralistes  contre l'interdiction de commercialisation des produits contenant du cannabidiol.

La confédération des buralistes demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 24 septembre 2020, par laquelle le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de cet article, en tant qu'ils interdisent l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du cannabidiol obtenu à partir de la plante de chanvre entière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier, dans un délai de 15 jours, les dispositions contestées afin d'autoriser l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du cannabidiol obtenu à partir de la plante de chanvre entière.

Elle soutenait que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que l'Etat refuse de faire respecter l'interdiction de vente du cannabidiol (CBD) issue de la plante entière de chanvre sur l'ensemble du territoire national, en s'abstenant de procéder aux fermetures administratives et aux poursuites pénales à l'encontre des établissements procédant à de telles ventes, tout en maintenant formellement cette interdiction de vente dans le code de la santé publique, en deuxième lieu, la décision contestée a un impact durable sur la structure du marché du CBD, estimé à 300 millions d'euros par an en France en 2019, eu égard à l'impossibilité pour la plupart des buralistes d'accéder audit marché qui engendre une distorsion concurrentielle en raison de la non-application des sanctions prévues à l'encontre des établissements effectuant ce type de ventes en dépit des interdictions en cause, en troisième lieu, que l'encadrement de la vente du CBD constitue un impératif de santé publique et de protection des mineurs ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- la décision contestée, en ce qu'elle porte interdiction de l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du CBD obtenu à partir de la plante de chanvre entière, méconnaît la liberté de commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre ;
- elle méconnaît les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisant les obstacles non justifiés à l'importation et à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent, dès lors que le CBD est légalement produit et commercialisé dans certains pays de l'Union européenne et que la réglementation contestée, en faisant obstacle à l'importation en France, crée une interdiction d'échanges non justifiée par un motif d'intérêt général ;
- elle est illégale en ce que, en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation étaient tenus de procéder aux abrogations demandées dès lors que les dispositions en cause imposent une interdiction contraire au droit interne et au droit européen.

Dans cette décision du 29 septembre 2020 (n° 444.888) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042386668 le Conseil d'Etat botte en touche en se fondant sur l'absence d'urgence, sans se prononcer, ce n'est guère étonnant puisque nous sommes en référé,, sur le fond de la légalité de l'article  R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose :

" Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : / 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; / 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. / (...) La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé ".

Rappelons que l'avocat général Tanchev a proposé à la CJUE de tordre le cou à la règlementation française limitant la libre circulation  du CBD, ouvrant ainsi la porte vers un assouplissement de la règlementation du CBD en France.

L’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière, ne serait alors plus compatible avec le droit européen et si la CJUE suit, comme le plus souvent son avocat général, une plus grande tolérance envers le CBD serait donc à attendre de l'arrêt à venir qui s'imposerait à la France. 

Retrouvez les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 14 mai 2020 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226500&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=153771

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 Pas très surprenant, même si on peut regretter que l'égalité des citoyens devant la loi ne soit pas considérée comme une urgence..

 La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le texte visé par la QPC prévoit que, pour la période de l’état d’urgence sanitaire, et sous certaines conditions, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule sans audience. Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour s’y opposer, sauf dans les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé.

La question posée était la suivante:

"Ce texte est-il conforme à la garantie des droits qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

L’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 instaure une procédure sans audience, à l’initiative du juge, sans motivation spécifique et sans possibilité pour les parties de s’y opposer, dans des procédures d’urgence qui donnent lieu, dans la plupart des cas, à des décisions exécutoires de plein droit.

Or, la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer le droit à un procès équitable, garanti à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019).

La Cour de cassation juge donc la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), destiné à tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents, entrera en vigueur dès demain, selon un décret publié aujourd'hui au Journal officiel.

Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et de déclencher un système d'alerte lorsque ces derniers s'approchent de leur victime

Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, précise donc les modalités de mise en œuvre du bracelet électronique  anti-rapprochement.

Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil..

La  loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille facilite  l'utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.

L' art. 138-3 du code pénal prévoit donc désormais que:

"En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :

1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;

2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.

La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret."

La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée rendue, selon les cas :
« 1° Par le juge d'instruction, au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat ;
« 2° Par le juge des libertés et de la détention, qui statue soit au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat, soit après un débat contradictoire conformément à l'article 145.
« Il est donné lecture de la décision à la personne mise en examen.
« Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
« La décision fixe les conditions d'exécution de la mesure, et notamment les distances de pré-alerte et d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 24-18. Elle est notifiée à la personne ainsi placée sous contrôle judiciaire.(art R 24-14 du code de procédure pénale)

Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
« Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 3° et 9° de l'article 138, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit (art R 24-15 du CPP)

Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de téléprotection, ainsi que la mise en lien de ces deux procédés avec un téléopérateur.
« Pour vérifier à distance l'identité de ces personnes, il peut être recouru à d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale.
« Les procédés mentionnés au présent article sont homologués par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (art R 24-16 du CP)

Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.(art R 24-17 du CPP)

La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d'alerte.
« Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des domiciles et lieux de travail de cette personne et de la victime, de leurs modes de déplacements, et de la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.
« Afin de garantir le respect des droits et libertés visés à l'alinéa précédent, le juge qui a prononcé la mesure peut préciser dans sa décision que le porteur du bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de pré-alerte (art R 24-18 du CPP)

La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.
« Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394, 396, 397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.(art R 24-19 du CPP)

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
« 1° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article 138-3 ne peut être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
« 2° La méconnaissance de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance l'avertissant de son rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance d'alerte ; cette méconnaissance ne peut en aucun cas donner lieu à révocation du contrôle judiciaire ;
« 3° Le fait de se rapprocher volontairement de la victime, ou de provoquer son rapprochement, en méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation de l'interdiction qui lui est faite pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
« 4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer sa protection ;
« 5° Le fait, par la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement, de ne pas s'assurer du rechargement périodique du dispositif, afin de garantir son fonctionnement à tout moment, constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire (art R 24-20 du CPP)

Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par tout moyen à la connaissance de la personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de téléprotection. Elle est également avisée qu'en cas de nécessité, les téléopérateurs chargés du contrôle à distance du bracelet anti-rapprochement prennent son attache pour assurer sa mise en sécurité. Elle est avisée qu'elle peut à tout moment contacter directement le téléopérateur.
« Les personnes habilitées chargées du contrôle à distance contactent, selon le besoin et les procédures établies, les forces de police et de gendarmerie, ainsi que la personne protégée afin d'assurer sa protection (art R 24-21 du CPP)

Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle peut, ainsi que la victime, à tout moment de la mesure, demander à ce que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il soit mis fin à l'obligation de port du bracelet. Le juge d'instruction statue alors selon les modalités de l'article 140. Cette décision peut être également prise d'office par le juge d'instruction.
« Lorsque la personne a été renvoyée devant la juridiction de jugement, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394, 396, 397-1-1 ou 397-3, la décision est prise par le juge des libertés et de la détention, qui statue selon les mêmes modalités.(art R 24-22 du CPP)

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 61-36 à R. 61-42. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
« Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application de l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu aux articles R. 61-43 à R. 61-51, la mainlevée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément à l'article 1136-23 du code de procédure civile.
« Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.(art R 24-23 du CPP)

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables (art R 24-24 du CPP)

 Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis de l'article 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 9° et 13 °de l'article 132-45 du même code sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
« Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit.
« Les dispositions des articles R. 24-16 à R. 24-23 du présent code, à l'exception des articles R. 24-19 et R. 24-22, sont alors applicables, la référence à la révocation du contrôle judiciaire prévue par l'article R. 24-20 étant remplacée par une référence à la révocation du sursis probatoire, ou à la révocation ou au retrait de la mesure d'aménagement de la peine.
« Si l'interdiction de rapprochement imposée au condamné conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celui-ci peut, à tout moment de l'exécution de la peine, demander au juge de l'application des peines que les distances d'alerte et de pré-alerte soient diminuées, ou qu'il soit mis fin à l'interdiction et au port du bracelet. Le juge statue alors selon les modalités de l'article 712-6. Cette décision peut être également prise d'office par le juge de l'application des peines.
« Sans pouvoir excéder la durée de la peine, de la probation ou de la mesure d'aménagement de la peine, la durée de l'interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement ne peut dépasser deux ans, cette durée pouvant cependant être renouvelée une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle par le juge de l'application des peines qui statue selon les modalités de l'article 712-6. (R 60-1 du CPP).

ce dispositif, qui a notamment fait ses preuves en Espagne, était l'une des mensures phares annoncées lors du «Grenelle» contre les violences conjugales, à l'automne dernier.

Il sera déployé progressivement, d'abord accessible dans cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence) avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire au 31 décembre, selon le ministère de la Justice. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti doit se rendre ce jour  au tribunal judiciaire de Pontoise pour le déploiement de ce bracelet.

Environ 1 000 bracelets sont d'ores et déjà disponibles, selon la Chancellerie. Mais ils ne devraient être délivrés que très progressivement, au cas par cas des dossiers de violences conjugales.

Retrouvez le décret du 23 septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357259/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 20 septembre 2020

Le téléchargement des applications chinoises TikTok et WeChat sera interdit aux Etats Unis à partir du 20 septembre 2020, a annoncé le département du Commerce américain.

Dans un communiqué publié vendredi 18 septembre, les USA mettent leurs menaces à exécution et prennent des mesures pour que les applications TikTok et WeChat ne soient plus disponibles sur les plateformes de téléchargement aux Etats-Unis à partir de dimanche.

ll est reproché notamment à l'appli TikTok de collecter des données personnelles, et les transmettre en Chine, ce qui constituerait une menace de permettre au Parti communiste chinois d’accéder aux informations personnelles et exclusives des Américains. Invoquant  des motifs d'urgence nationale pour faire plier les deux applis chinoises TikTok et WeChat. 

Donald Trump avait ainsi signé un décret, jeudi 6 août 2020, interdisant toute transaction avec ByteDance. et un autre, concernant WeChat, ces deux executive orders, entrant en vigueur sous  45 jours,  en visant  « l'International Emergency Economic Powers Act » afin de contraindre les magasins d'applications américains à retirer ces applications de leur catalogue.

Des négociations sont toujours en cours entre Tik Tok et Oracle pour un rachat de l'application sur le territoire américain, avec une dead-line désormais fixée au 12 novembre prochain..

Sous fond de bras de fer diplomatique, il s'agit d'une nouvelle illustration d'une fragmentation toujours plus forte du web à l'échelle mondiale. Chaque pays est ainsi tenté de réguler internet en fonction de ses propres critères nationaux, en l'occurrence de sécurité des données personnelles, et ainsi mettre à mal ses propres lois en matière de liberté d'expression.

Lire notre article: TikTok et WeChat interdits aux USA: Me Thierry Vallat décrypte le bras de fer de ByteDance et Tencent avec Donald Trump

mise à jour du 20 septembre 2020

Le président américain, Donald Trump, a donné samedi 19 septembre 2020, son feu vert au projet financier et technologique d’Oracle et Walmart concernant les activités de l’application sur le sol américain.

Baptisée TikTok Global, l'entité serait basée aux Etats-Unis et embaucherait 25.000 personnes, ont précisé Oracle et Walmart dans un communiqué séparé. Oracle pourrait acheter 12,5% des parts de TikTok et Walmart 7,5% avant une future entrée à la Bourse de New York prévue d'ici un an.

Oracle serait en charge de l'hébergement de toutes les données des utilisateurs américains et de la sécurité des systèmes informatiques associés. Walmart, qui s'était précédemment allié à Microsoft, fournirait ses services de ventes en ligne, de gestion des commandes et de paiements.

Le projet présenté par TikTok doit encore être approuvé par un comité de sécurité nationale du gouvernement américain.

Monica Crowley du département du Commerce a annoncé le report au moins jusqu'au 27 septembre l'interdiction de télécharger TikTok aux Etats-Unis qui devait entrer en vigueur aujourd'hui 20 septembre.

Parallèlement, des recours sont toujours pendants devant les tribunaux fédéraux pour suspendre les décrets présidentiels, notamment concernant WeChat.

(source: Trump Approves Deal Between Oracle and TikTok)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Me Thierry Vallat est revenu sur cette affaire pour RT France le 18 septembre 2020 (vidéo ci-dessous)

L'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent  le législateur.

Les exemples se sont en effet multipliés ces derniers jours comme à Théoule sur Mer ou encore plus récemment à Saint Honoré-Les-Bains où des personnes , de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce que les squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

Le Code pénal comporte pourtant bien un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui: « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » est en effet  un délit et l'article L. 226-4 du code pénal le punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Rappelons que le domicile est considéré comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, n° 76-911).

Cependant, le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit pénal reste inadapté à la répression de cette infraction.

Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire dispose de certains droits procéduraux pour se maintenir dans des lieux inoccupés, en l'absence d'intervention du Préfet dans les 48 heures.. En conséquence, une personne propriétaire d'un logement pourra assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites.

À la suite de ces faits divers très médiatisés, le rapporteur de la loi de simplification de l'action publique en cours de discussion à l'Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian, a déposé un amendement n°695 précisant le régime d’expulsion des squatteurs d’un domicile.

Cet amendement, qui sera soutenu par la ministre du logement (Emmanuelle Wargon soutient un amendement), vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, pour améliorer l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, telles que les résidences secondaires.

Premièrement, afin de clarifier le champ d’application de l’article 38 et mettre fin aux ambiguïtés interprétatives relatives à la notion de « domicile », l'amendement précise que le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles, dans le but de rendre pleinement applicable la procédure d’expulsion aux personnes occupant de façon illicite ces résidences.

Deuxièmement, il introduit un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants présentées au préfet sur le fondement du premier alinéa de l’article 38. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de le leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus.

Troisièmement, dans un même objectif de célérité procédurale, cet amendement précise que le préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée du local devra intervenir « sans délai », ce qui permettra de renforcer concrètement le caractère opérationnel du dispositif.

Cette évolution devrait donc faciliter la protection du droit de propriété, en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou occasionnel.

Me Thierry Vallat est intervenu ce 15 septembre 2020 sur LCI dans l'émission Brunet direct avec le député Guillaume Kasbarian pour évoquer les difficultés de récupérations des lieux squattés.

Le Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé le 11 septembre 2020 le nouveau schéma de maintien de l'ordre.

Parmi les mesures : chaque tir de LBD lors de manifestations serait désormais soumis à l'accord d'un "superviseur", et une nouvelle grenade à main de désencerclement (GMD), censée être moins dangereuse, serait utilisée dès aujourd'hui.

Le remplacement de la grenade de désencerclement (GMD) par un « nouveau modèle de grenade de type GENL offrant moins de projection en hauteur » à la veille de la manifestation des Gilets jaunes  du 12 sept

La nouvelle grenade de désencerclement, la GENL  d’Alsetex, commandée en mai 2019 a été utilisée pour la première fois à Paris le 16 juin 2020. Sur le corps de la grenade est inscrit GENL pour grenade à éclats non létaux et BA F10 pour bouchon de type F10. 

Contrairement aux autres modèles précédemment utilisés le corps de cette grenade reste intact avec son bouchon allumeur lors de la détonation.

La grenade GENL  explose avec un niveau sonore de 160 Db en projetant des fragments dans un rayon efficace de 15 m et jusqu’à 30 m. Elle surpasse le bruit d’un avion au décollage et dépasse le seuil de douleur sonore.

Pour éviter les blessures graves à la tête elles doivent être lancées au ras du sol uniquement, sauf dans le cas ou l’utilisation de l’arme individuelle est légale. 

Ce nouveau schéma national de maintien de l'ordre comprendra également un cadre législatif afin que les images réalisées par des drones puissent être exploitées par les forces de l'ordre. Cette doctrine sera mise en place progressivement.

Cette annonce ne concerne toutefois que les effectifs de sécurité publique et les brigades de répression de l'action violente (BRAV), composées notamment des brigades anticriminalité (BAC) car les CRS et les gendarmes mobiles porteurs de LBD étaient déjà soumis à la présence d'un superviseur.

La technique de "l'encadrement", également appelée "nasse" et décriée par les manifestants, pourra toujours être utilisée mais de façon "strictement encadrée" et "circonscrite dans le temps".

On comprend donc que ce seront désormais probablement des sourds qui viendront s'ajouter aux manifestants éborgnés par les LBD,

(source: AFP et Maintien de l'ordre https://maintiendelordre.fr/grenades-de-desencerclement-d-b-d-sae-440/)

Retrouvez également nos articles sur l'utilisation des grenades de désenclerclement : http://www.thierryvallatavocat.com/2019/01/armes-de-force-intermediaire-le-cadre-legal-de-l-utilisation-des-grenades-gli-f4-et-de-desencerclement.html et 

 le cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Le Préfet du Rhône ne pouvait pas imposer pour les villes de Lyon et de Villeurbanne le port du masque à titre général et sans distinction sur la voie publique

Par une ordonnance rendue le 4 septembre 2020, le juge des référés lyonnais estime en effet que ces deux mesures qui s’appliquent toute la journée et sur l’ensemble du territoire de ces deux villes sont générales et absolues ; elles portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.

Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur la requête déposée par l’association « les essentialistes » qui demandait la suspension de l’exécution de deux arrêtés pris par le préfet du Rhône. Ces deux arrêtés, pour la ville de Lyon et pour la ville de Villeurbanne, imposent le port du masque de protection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts, pour les personnes âgées de onze ans au moins. L’association soutenait que ces arrêtés portaient atteinte à la liberté individuelle et à la liberté d’aller et venir, l’obligation qu’ils imposaient était disproportionnée, inefficace et comportait des effets néfastes. En réponse, le préfet défendait que ces mesures étaient justifiées par les taux d’incidence hebdomadaire tels qu’ils résultent des tests de dépistage : taux de 17,24 à 77,89 ces 3 dernières semaines pour Lyon et de 8,1 à 132 pour Villeurbanne sur la même période.

Face à ces arguments, le juge estime néanmoins que les mesures préfectorales édictées s’appliquent toute la journée et sur l’ensemble du territoire de ces deux villes, alors que notamment le Haut conseil de la santé publique a seulement recommandé le port du masque en cas de rassemblements avec une forte densité de personnes en extérieur. Les arrêtés, qui ne distinguent pas les lieux ou les périodes, portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa vie personnelle.

Le juge enjoint donc au préfet du Rhône de modifier les arrêtés litigieux afin d’une part, d’exclure du territoire concerné par le port obligatoire du masque les lieux non caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion du virus SARS-CoV-2 et, d’autre part, d’exclure les périodes durant lesquelles aucun risque particulier de propagation du virus n’existe.

Ces nouveaux arrêtés devront être pris au plus tard le mardi 8 septembre 2020 à 12 heures. A défaut, l’exécution des arrêtés contestés sera suspendue à compter de cette date et de cette heure.

Cette décision est en tous points analogue à celle rendue hier par le tribunal administratif de Strasbourg.

Lire la décision du TA de Lyon  n° 2006185

Me Thierry Vallat est intervenu sur BFMTV ce 4 septembre 2020