Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 13:33

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'installation de crèches de Noël par les personnes publiques dans ses deux arrêts du 9 novembre 2016

Article mis à jour le 1er décembre 2016

Par deux arrêts rendus le 9 novembre 2016, le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.

Le Conseil d’État rappelle tout d'abord la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :

d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël, l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Dans la première affaire, il juge que l’installation de crèche litigieuse méconnaissait le principe de neutralité. Il renvoie la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Les faits et la procédure :

Deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de Melun, l’autre par le département de la Vendée, avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. La cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. Le Conseil d’État était saisi d’un recours en cassation contre ces deux arrêts.

La décision du Conseil d’État :

1) Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi :

assurer la liberté de conscience ;
garantir le libre exercice des cultes ;
veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :

du contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
des conditions particulières de l’installation ;
de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. Ainsi :

dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;
en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

6) Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël.
Il se prononce ensuite comme juge d’appel sur la légalité de l’installation de la crèche de la commune de Melun. Dans ce cadre, il relève :

que la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de services publics ;
que cette installation ne résultait d’aucun usage local ;
qu’aucun élément ne marque l’installation de la crèche dans un environnement artistique, culturel ou festif.

Le Conseil d’État en déduit que la décision de procéder à une telle installation, en ce lieu et dans ces conditions, méconnaît les exigences découlant du principe de neutralité des personnes publiques. Il procède donc à son annulation.

7) Le Conseil d’État casse également l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause devant elle résultait d’un usage local ou si des circonstances particulières permettaient de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Il lui renvoie ensuite l’affaire, afin qu’elle se prononce sur les critères dégagés par sa décision.

Lire la décision 395122 Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne
Lire la décision 395223 Fédération de la libre pensée de Vendée

(source: Conseil d'Etat)

Retrouvez également mon article Les créches dans l'espace public à Noël 2016:

Mise à jour du 1er décembre 2016

Le Tribunal administratif de Lille, dans une décision du 1er décembre 2016, a appliqué cette jurisprudence pour interdire l'installation d'une crèche dans la Mairie de la ville d'Hénin-Beaumont.:

la crèche installée dans le hall de l'hôtel de ville ne pouvait être assimilée ni à une exposition d’œuvres d'art ni à une manifestation à caractère culturel, rien ne permettant de rattacher la présence de la crèche avec une autre exposition en cours dont le thème était clairement distinct.
Par ailleurs, il a relevé que la présence de la crèche dans le hall de l'hôtel de ville n'avait pas de lien caractérisé avec la tenue simultanée du marché de Noël dans la commune, qui a été déployé à l'extérieur du bâtiment sans proximité directe avec l'Hôtel de ville et qu'il n'existe pas de tradition locale préexistante en ce sens à Hénin-Beaumont.

(http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Installation-d-une-creche-de-Noel-dans-le-hall-de-l-hotel-de-ville-d-Henin-Beaumont

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit administratif
commenter cet article …

9 novembre 2016 3 09 /11 /novembre /2016 11:52

Contrôles d'identité discriminatoires: les arrêts de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 sur les contrôles au faciès

Par arrêts du 24 juin 2015, l'Etat était condamné pour la première fois pour faute lourde en raison de contrôles d'identité discriminatoires.

La Cour de cassation s'est positionnée ce 9 novembre 2016 à 14h et a globalement confirmé les condamnations en appel (3 sur les 5 prononcées)

Elle confirme qu'un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État

Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée

Rappelons que plusieurs associations avaient en effet lancé un long combat judiciaire pour faire cesser les "contrôles au faciès".

C'est ainsi que treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant ainsi faire condamner l'État.

Au-delà de ces cas, l'enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d'identité réalisés sur la base de l'apparence et la couleur de peau.

Après un échec en première instance le 2 octobre 2013, et sur leur recours devant la Cour d'appel de Paris, cinq des plaignants qui étaient cette fois soutenus par le Défenseur des droits. faisaient condamner l'État au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts chacun.

La Cour avait en effet estimé le 24 juin 2015 que, dans ces cinq cas, étaient réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant d'établir que les contrôles avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient "justifiés" (lire un des arrêts du 24 juin 2015: http://www.lexisnexis.fr/back-office/JP_CA_paris_20150624_13-24277_controle_identite_discrimination_race_origine.pdf

L'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, de même que les huit hommes n'ayant pas eu obtenu gain de cause en appel.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est donc prononcée ce 9 novembre 2016 pour la première fois sur cette question des discriminations liées aux contrôles d'identité, en validant la plupart des décisions d'appel et en suivant l'argumentation de son avocate générale.

Lors de l'audience de la Cour de cassation du 4 octobre dernier, l'avocate générale, Nathalie Ancel, avait estimé que trois des arrêts d'appel devaient être cassés, mais que pour les cinq autres l'État apportait des "éléments objectifs" motivant le contrôle, par exemple la "dangerosité de la zone" où celui-ci s'est produit. En revanche, s'agissant des cinq contrôlés qui avaient gagné en appel, l'avocate générale avait demandé que soit confirmée la condamnation de l'État.

La crainte de l'Etat consistait bien entendu à que soit rendue «une position de principe qui ait pour conséquence de jeter sur tout policier, voire tout représentant de l'État, une suspicion.

En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

La Cour de cassation précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps :

la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ;

c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ;

enfin, le juge exerce son contrôle.

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode :

l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ;

l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ;

l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux "minorités visibles" ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement.

Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.

Ce qu'il faut retenir de ces imortantes décisions du 9 novembre 2016: un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire. il s’agit alors d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

Enfin pour être complet sur le sujet, le 8 novembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté un avis sur les contrôles au faciès.

Elle demande notamment la comptabilisation de ceux-ci, une meilleure formation des agents et une expérimentation du récépissé. Parmi ses douze recommandations, la Commission propose en effet de comptabiliser les contrôles, d’introduire dans la loi la nécessité de « raisons objectives » aux contrôles, de mieux former les policiers, de leur donner un encadrement effectif et d’expérimenter le récépissé dans des villes volontaires. C'était déjà en octobre 2012 ce que recommandait le Défenseur des Droits.

Retrouvez le Communiqué relatif à l’arrêt n° 1245 de la première chambre civile du 9 novembre 2016 et l'arrêt n°1245 du 9 novembre 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1245_9_35468.html

Lire l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans lutte contre les discriminations
commenter cet article …

8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 11:58

Publication de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices pour l’installation des nouveaux notaires

Publication au Journal Officiel du 8 novembre 2016 de l’arrêté fixant la date d’ ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron".

A cette occasion, le ministère de la Justice a lancé ce jour un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) :

https://opm.justice.gouv.fr

L’ouverture de ce portail, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, s’effectue en deux temps :

1- Dès aujourd’hui, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones «d’installation libre» des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel.Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature.

2- A compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.

En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016 . L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.

Cet arrêté parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre 2016 à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créés

Lire le communiqué du Garde des Sceaux

Ci-joint la notice expliquant les modalités de création de son compte sur le portail OPM (cliquez ici)

et notre article: Installation des notaires - Le blog de Thierry Vallat

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Professions règlementées
commenter cet article …

8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 10:26

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour le rachat de SFR

Une opération de Gun Jumping qui coûte cher avec à la clé une amende record pour Altice: Patrick Drahi n'a en effet pas attendu l'aval de l'Autorité de la concurrence avant de mettre en oeuvre le rachat de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable.

L’Autorité de la concurrence a rendu le 8 novembre 2016 une décision par laquelle elle sanctionne, en application du II de l’article L. 430-8 du code de commerce, solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques, notifiées en 2014.

Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause, ni leur qualification juridique.

Rappelons qu'en 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration :

La prise de contrôle du groupe SFR

Cette opération avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse). En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.

La prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »)

Cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision 14-DCC-179 du 27 novembre 2014 (voir communiqué de presse)

L’Autorité avait alors relevé un certain nombre d’indices – émanant notamment d’opérateurs concurrents - pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Or, lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité (procédure dite « suspensive »).

Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique (voir fiche concentrations).

Dans le cas d’espèce, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive, les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.

Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée

C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement.

L’Autorité de la concurrence adresse ainsi un message fort aux entreprises : elles doivent être vigilantes à ne pas mettre en œuvre de façon anticipée une concentration, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En comparaison, on relève parmi les précédents notables en Europe et dans le monde, l’affaire Gemstar aux Etats-Unis en 2003 (environ 5 millions d’euros d’amende), l’affaire Mars/Nutro en Allemagne en 2008 (4,5 millions d’euros d’amende), l’affaire Electrabel de la Commission européenne en 2009 (20 millions d’euros d’amende) et l’affaire Cisco Systems Inc / Technicolor au Brésil en 2016 (environ 8 millions d’euros d’amende).

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la Concurrece sur la décision 16-D- 24 (quis era publiée ultérieurement) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2895&lang=fr

(Source: Autorité de la Concurrence)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Concurrence-distribution
commenter cet article …

8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 07:11

Victimes d'attentats: l’indemnisation du préjudice d’angoisse avec le Livre blanc présenté le 7 novembre 2016

Contrairement à d’autres catastrophes, le préjudice d'angoisse n’est pas retenu pour les victimes des attentats.

170 avocats du barreau de Paris ont donc élaboré un livre blanc présenté le 7 novembre 2016.

Dans ce document, ils réclament la prise en compte du préjudice d’angoisse dans l’indemnisation des victimes des attentats du 13 novembre 2015, ainsi que celui "d’attente" pour leurs proches.

Défini comme une souffrance supplémentaire résultant de la conscience d’une mort imminente et de l’angoisse existentielle, le premier doit notamment compenser la très grande détresse des victimes, qui ont basculé en quelques secondes d’un moment de loisir ou de fête à une scène de guerre.

Leurs proches pourraient, bénéficier d’un dédommagement au titre de l’attente s’écoulant entre la connaissance de l’événement et la confirmation de proches sur le lieu de l’attaque ou encore les circonstances éprouvantes dans lesquelles les victimes par ricochet ont été informées de l’état de santé ou du décès de la victime principale,

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a assuré qu’elle s’emploierait à le faire reconnaître. Juliette Méadel, a notamment annoncé dit lors de la présentation du livre blanc souhaiter que que la réflexion engagée avec les autres acteurs publics de l’indemnisation puisse aboutir.

La mesure pourrait cependant s’avérer extrêmement onéreuse pour le FGTI, qui a budgétisé de 300 à 400 millions d’euros pour l’indemnisation des 2 800 victimes du 13-Novembre et en a à ce jour versé 43,8 millions.

(Source: Le Monde)

Retrouvez le livre blanc sur le site du Barreau de Paris: http://www.avocatparis.org/system/files/editos/barreauparis_livreblanc_victimes.pdf

ainsi que la vidéo de la présentation du libre blanc le 7 novembre 2016

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Lutte contre le terrorisme
commenter cet article …

7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 09:20

Entrave au droit de dépôt de plainte: la réponse ministérielle du 3 novembre 2016

Suite à une question parlementaire n°22.798 du 21 juillet 2016 (sénateur Jérôm Bignon) l'ayant vivement interpellé sur les agissements de certains commissariats refusant d'enregistrer des dépôts de plainte, le ministre de l'intérieur a répondu le 3 novembre dernier sur les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d'agression ou de vol s'adressent à eux et souhaitent déposer plainte.

Il est donc rappelé que les services de police et de gendarmerie sont en effet tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes.

Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ».

Il est également souligné que « la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l'hypothèse où le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers d'autres administrations ou structures idoines ».

Ce droit de déposer plainte est également inscrit dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

Les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif.

Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.

Il convient également de rappeler que, pour certaines catégories d'infractions (atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu), la pré-plainte en ligne permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement une déclaration préalable sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr), afin d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer ensuite formellement une plainte sans perdre de temps.

Le ministère de l'intérieur précise qu'aucune « consigne » - qui serait d'ailleurs illégale - n'est donnée aux services de police pour refuser de prendre des plaintes. Bien au contraire. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) rappelle régulièrement à ses services territoriaux l'importance de strictement respecter cette obligation. Ces rappels sont faits tant dans le cadre de notes de service spécifiques que dans le cadre des instructions adressées chaque année aux services territoriaux pour leur fixer des objectifs annuels, parmi lesquels figurent nécessairement l'accueil et l'accompagnement des victimes. À titre d'exemple, une note de service du directeur central de la sécurité publique en date du 2 novembre 2015, adressée à tous les services territoriaux de la sécurité publique, a rappelé la priorité constante que représente l'accueil du public.

Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.

Retrouvez la réponse ministérielle du 3 novembre 2016: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722798&idtable=q318727|q318792|q318566|q318659|q318335|q317954|q317063|q316820|q316898|q316904&ct=1_2_3_4_5_6_7_8_9_10_11_12_13_14_15_16_17_18_19_20_21_22_23_24_25_26_27_28_29_30_31_32&rch=qb&de=20161029&au=20161104&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure pénale
commenter cet article …

7 novembre 2016 1 07 /11 /novembre /2016 05:49

création d'un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Le Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2016.

le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-7 du code des transports, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Il doit être porté à la connaissance de chaque agent. Ce code est notamment affiché de façon visible dans tous les locaux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Les manquements aux dispositions du code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.

L'agent des services internes de sécurité s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements

Il comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

L'agent de sécurité doit demeurer impartial et s'interdire toute forme de discrimination.

Il ne doit se départir de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance et respecter une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité.

L'agent de sécurité s'interdit d'agir contrairement à la probité. Il ne peut se prévaloir pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et ne doit pas utiliser à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Aucun avantage ne doit être accepté d'un tiers, ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.

L'agent de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée

Dans le cadre professionnel, l'agent des services internes de sécurité doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission

Tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation, est prohibé. L'agent cynophile doit par ailleurs veiller à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.

L'agent des services internes de sécurité se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne. Il est au service des clients et des usagers.

Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.

Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.

L'agent des services internes de sécurité exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le respect des lois et des règlements. Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service (lire à ce sujet: RATP et SNCF se dotent de marschals en civil armés )

En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation. Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par l'entreprise.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.

Toute personne appréhendée par un agent des services internes de sécurité se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article 16 du présent décret.

L'agent de sécurité témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.

L'agent des services internes de sécurité ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.

L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir. L'agent des services internes de sécurité veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel

L'agent de sécurité ne doit employer la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. Il ne fait usage de son arme de poing qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L. 2241-6 du code des transports que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit des transports
commenter cet article …

6 novembre 2016 7 06 /11 /novembre /2016 08:27

La saga judiciaire Notre-Dame-des-Landes rebondit à nouveau: les recours contre les arrêtés de décembre 2013 devant la Cour administrative de Nantes

Sauf coup de théâtre, la saga judiciaire de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes devrait se prolonger.

En effet, on vient d'apprendre que lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public demandera à la cour administrative d'appel de Nantes, l'annulation de plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant la construction du nouvel aéroport

Il s'agit des recours à l'encontre de cinq arrêtés préfectoraux de décembre 2013, portant sur la loi sur l'eau et les espèces protégées, à la fois pour la construction de la plateforme aéroportuaire et la réalisation des routes d'accès.

Si les magistrats d'appel venaient à suivre cet avis, comme c'est généralement le cas, le projet pourrait donc être retardé une fois de plus.

Le sens des préconisations du rapporteur public concernant les recours en appel a en effet été mis en ligne sur le site Sagace.

Le rapporteur va donc demander l'annulation de quatre des cinq arrêtés contestés en justice par les opposants, lors de l'audience d'appel de lundi. Il estime que les arrêtés préfectoraux ne respectent pas certaines dispositions du Code de l'environnement et notamment l'article L411-2 de ce Code qui permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales.

Les arrêtés du 20 décembre 2013 litigieux sont liés aux aménagements hydrauliques et aux destructions d'espèces protégées. Ces arrêtés sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière.

En première instance, le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté les recours des opposants qui critiquent notamment l'insuffisance des mesures prises par le concessionnaire du site, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, pour compenser la destruction de l'écosystème actuel du site, zone humide à 98 %, et de sa centaine d'espèces protégées.

Si la cour administrative d'appel de Nantes venait à suivre ses conclusions, et que les motifs d'annulation retenus étaient régularisables, une nouvelle enquête publique sur le respect de la loi sur l'eau et des espèces protégées pourrait prendre deux, voire trois ans.

Le projet continue de susciter nombre de débats et les opposants ne baissent donc pas les armes, après le vote controversé organisé localement en juin 2016. La ministre de l'environnement elle-même plaide pour le gel du projet et appelle à « arrêter les frais » à Notre-Dame-des-Landes

Samedi 5 novembre 2016, quelques centaines de partisans du nouvel aéroport ont déposé devant la préfecture des cartons censés contenir les 270 000 votes « oui » obtenus lors de la consultation de juin dernier sur cette question.

(Source: Ouest-France)

Lire également notre article sur le sujet: Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune

Mise à jour du 7 novembre 2016

Lors de l'audience marathon du lundi 7 novembre 2016, le rapporteur public a conseillé l'annulation des quatre arrêtés dits "loi sur l'eau" et "espèces protégées".

L'avis du rapporteur public est généralement suivi par la justice administrative. et a décision de la cour sera rendue le 14 novembre à 14H00.

Christine Piltant a notamment préconisé le réaménagement de l'actuel aéroport, Nantes-Atlantique, "une [option] alternative crédible", voire "satisfaisante", à la construction d'une nouvelle infrastructure sur le site de Notre-Dame-des-Landes.

Elle a ajouté "Peut-on vivre sans aéroport idéal? La réponse est oui. Peut-on vivre sans eau? La réponse est non"

Le rapporteur public a en revanche demandé le rejet de trois requêtes dirigées contre un cinquième arrêté préfectoral qui déclarait d'utilité publique le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation des voies existantes autour du futur site, dénommé "programme viaire".

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Environnement et développement durable
commenter cet article …

5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 10:52

Nouvelle victoire pour le droit de se taire: la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016

Article mis à jour le 30 mars 2018

Nouvelle victoire pour le droit de se taire avec la décision n° 2016-594 QPC du 04 novembre 2016 rendue par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale (CPP).

Il était soutenu que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination.

C'était ainsi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP, qui prévoit que le fait qu'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ait été entendue après avoir prêté le serment prévu pour les témoins ne constitue pas une cause de nullité de procédure, qui était contesté.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que le droit de se taire est constitutionnellement protégé. Celui-ci découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, lequel résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Il a ensuite relevé que, d'une part, seule peut être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et, d'autre part, qu'il ressort de la combinaison des articles 103 et 153 du CPP que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ».

Or, le Conseil constitutionnel a considéré que faire prêter un tel serment peut être de nature à laisser croire à la personne qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit.

Il en a déduit qu'en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Ce motif d'inconstitutionnalité s'applique immédiatement.

Retrouvez la décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594qpc.htm

Mise à jour du 30 mars 2018

Dans sa décision rendue ce 30 mars 2018 validant le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, , le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du "droit de se taire" et rappelle que "selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire".

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018696QPC.htm

Rappelons cependant que rien n'interdit, en droit, de tirer certaines conséquences du refus de la personne poursuivie de répondre aux questions posées.

C'est ce que précise la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt du 1er juin 2017 ( Requête no 23572/07 Steve Mitchell ZSCHÜSCHEN contre la Belgique voir décision intégrale), dans lequel les principes énoncés s'appliquent à tous les pays soumis à la convention européenne. La CEDH énonce très clairement, à propos d'un prévenu soupçonné de blanchiment d'argent qui avait refusé de s'expliquer sur l'origine des fonds trouvés en sa possession, que :

«(..) La Convention n’interdit pas de prendre en compte le silence d’un accusé pour conclure à sa culpabilité, sauf si sa condamnation se fonde exclusivement ou essentiellement sur son silence (..), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce."

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procedure pénale
commenter cet article …

5 novembre 2016 6 05 /11 /novembre /2016 06:04

L'adresse IP est une donnée personnelle: la Cour de cassation a enfin tranché dans son arrêt du 3 novembre 2016

La Cour de cassation vient enfin de poser le principe que l'adresse IP est une donnée personnelle de l'utilisateur d'un ordinateur,

Elle s'aligne ainsi avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Breyer du 19 octobre 2016 Un site Internet peut conserver certaines données personnelles)

Dans un arrêt remarquable de la 1ère chambre civile du 3 novembre 2016, elle précise que:

"les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL"

Il n'était que temps que la Cour de cassation se positionne clairement sur cette question primordiale qui faisait l'objet d'hésitations jurisprudentielles jusqu'à présent.

On rappelera en effet à cet égard la réponse ministérielle du 10 novembre 2015 (question n°21517 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21517QE.htm) qui faisait le point sur cet épineux débat, car la question de savoir si l'adresse IP est une donnée à caractère personnel n'est pas nouvelle.

Elle recouvre des situations d'une grande diversité qui pouvaient, chacune, susceptibles d'être qualifiées juridiquement de manière diamétralement opposée en fonction du contexte et des faits portés devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence française fluctuait et les juges répondaient de manière différente en fonction des faits qui leur sont soumis à interprétation.

Dans certains cas, les juges ont considèré que l'adresse IP est une donnée personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n° 07/0121) mais dans d'autres, ils lui ont refusé la qualification de donnée à caractère personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088).

Dans cet arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2009 (n°08-84.088), la Cour de cassation avait en effet par exemple considéré que l'’adresse IP ne serait pas une donnée personnelle dont la collecte nécessiterait l’information de la CNIL . Cette décision venait donc contredire non seulement la position communautaire, mais aussi celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui estiment que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel .

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avril 2015, avait rajouté à la cacophonie nationale puisque les magistrats bretons se sont prononcés en défaveur de cette qualification en considérant que " (….) le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur"

Si l'adresse IP en tant que telle n'était pas qualifiée de donnée à caractère personnel, elle pouvait constituer toutefois un élément dans le faisceau d'indices qui permettrait d'établir l'identité de l'internaute, lorsque d'autres éléments la corroborent et la complètent. La jurisprudence française la plus récente allait ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 févr. 2013, n° 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013).

Désormais, nous avons la confirmation au plus haut niveau jurisprudentiel, tant européen que français, que l'adresse IP est bel et bien une donnée personnelle.

Retrouvez l'arrêt n°1184 (pourvoi n°15-22.595) du 3 novembre 2016: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1184_3_35424.html

ainsi que notre article Pour l'avocat général de la CJUE, l'adresse IP dynamique est une donnée personnelle

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article …

4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 09:20

Surveillance vidéo dans les abattoirs: le débat est relancé sur le contrôle des conditions d'abattage des animaux

article mis à jour le 15 décembre 2016

En juin 1982 entrait en vigueur la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'objectif principal est de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage.

Son article 16 dispose notamment que: "Les procédés d’étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable."

Signataire de cette Convention européenne dès 1979, la France a souscrit aux deux grands principes qui fondent ce texte :

– l’humanisation du traitement réservé aux animaux de rente dans les abattoirs ;

– l’étourdissement des animaux préalablement à leur abattage et maintenu jusqu’au moment de la saignée pour leur épargner toute souffrance évitable.

Cette préoccupation des instances européennes et des différents États européens, dont la France, pour la protection des animaux d’élevage, afin de leur éviter toute souffrance, en particulier douleur, détresse et peur, traduit les attentes et revendications sociétales de plus en plus fortes en matière de bien-être animal.

Malheureusement, on constate de multiples infractions aux législations en vigueur, en particulier au règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, entré en application en 2013 en France

De nombreux et concordants avis rendus par les experts sont unanimes pour conclure :

– que les animaux, au moment de l’abattage, ressentent douleur, détresse et peur, et que de nombreux animaux sont capables d’anticipation ;

– que la jugulation constitue en soi une atteinte majeure à l’intégrité des tissus du cou de l’animal et un stimulus nociceptif important ;

– que du niveau de vigilance des animaux dépend leur capacité à ressentir comme une douleur le stimulus nociceptif de la jugulation ou de la saignée ;

– qu’il est donc nécessaire de les priver préalablement de conscience et ainsi de sensibilité, de telle sorte que l’animal ne se réveille pas avant l’exsanguination complète.

Une proposition de loi a ainsi été déposée à l'initiative de 60 parlementaires en date du 20 juillet 2016, visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.

Notamment, en dehors de la question de l’étourdissement préalable, les parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs, lesquels peuvent encore être, en dépit des avancées constatées, des lieux de souffrance animale inacceptable.

Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes.

Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des services vétérinaires peuvent permettre de s’assurer de la conformité des protocoles d’abattage.

De plus, ce système peut apporter une contribution à la formation pratique des opérateurs et à leur sensibilisation aux règles de sécurité.

La Proposition de loi n°3983 prévoit donc d’imposer un équipement de vidéosurveillance dans les abattoirs sur le poste d’abattage.

Elle rejoint les préoccupations du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, rendu public mardi 20 septembre 2016 qui avance 65 propositions pour améliorer le bien-être tant des bêtes que celui des salariés et qui reprend cette mesure de rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs.

Des caméras seraient installées partout où des animaux vivants sont conduits ou tués, soit aux endroits dits "critiques" des abattoirs (quais de déchargement, zone de stabulation dans laquelle les bêtes sont maintenues avant d’être tuées, postes d’abattage).

Cette mesure doit cependant être strictement encadrée par la loi "afin d’en délimiter les finalités", à savoir le bien-être animal et la formation des ouvriers.

Il est en effet indispensable d'éviter que cette vidéo-surveillance ne se transforme en un outil de flicage des salariés . Les images ne seraient visibles que par les services vétérinaires, les directions d’abattoirs, voire les syndicats, mais pas par les associations.

De nombreux débats encore en perspective sur ce sujet très sensible et à nouveau relancé cette semaine par les insoutenables images du calvaire de l'abattage des vaches gestantes dénoncé par l'association militante L214 (De nouvelles vidéos-chocs dénoncent l'abattage de vaches)

mise à jour du 15 décembre 2016

La proposition de loi a été débattue et adoptée le 14 décembre 2016 en commission par les députés, mais vidée d'une partie de sa substance avec deux articles supprimés sur sept, dont celui visant l'obligation de vidéosurveillance, manifestement d 'un coût trop élevé et mettant une pression sur les salariés selon certains élus.

En revanche, la commission a prévu que la maltraitance des animaux devienne un délit pénal, réintroduisant ainsi un des cavaliers législatifs venant d'être retoqués de la Loi Sapin II.

Le texte va désormais revenir devant l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017, l'obligation du contrôle vidéo devant tout de même, à l'initiative du parlementaire Olivier Falorni, être de nouveau reproposée à cette occasion.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Lutte contre la souffrance animale
commenter cet article …

4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 08:01

Justification des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt Danone du 3 novembre 2016

Les différences de conditions salariales opérées chez le géant des produits laitiers Danone dans le cadre d’une restructuration tendant à assurer la compétitivité du secteur des produits frais, donne à la Cour de cassation l'occasion d'affiner sa jurisprudence sur les différences de traitement entre salariés d'une même entreprise qui sont désormais présumées justifiées.

La société Danone produits frais France avait en effet regroupé deux de ses établissements du département de la Seine-Maritime en un établissement unique appelé Pays de Bray. Danone et les trois syndicats représentatifs au sein de l’établissement Pays de Bray avaient signé un accord d’établissement “NewDeal Pays de Bray” visant à mettre en place “une politique de rémunération qui reconnaisse l’effort des salariés sur la performance économique du site et sa capacité à adapter en permanence ses organisations pour répondre aux besoins des clients” . Cet accord prévoit, pour les seuls salariés de l’établissement Pays de Bray, une augmentation salariale sur trois ans et le versement d’une prime spécifique dite prime d’amélioration continue. Estimant que cet accord d’établissement instaurait une différence de traitement au détriment des salariés de l’établissement de Le Molay-Littry (Calvados), le syndicat CGT Danone Le Molay-Littry avait saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à voir les salariés de cet établissement bénéficier des conditions salariales de ceux de l’établissement Pays de Bray ;

Dans son arrêt n° 2069 du 3 novembre 2016 (15-18.444), la Chambre sociale étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accords d’établissement.

Cette présomption de justification n’avait été jusque là retenue que pour des différences de traitement entre des salariés relevant de catégories professionnelles distinctes ou appartenant à la même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions distinctes, et opérées par voie de convention ou d’accord collectif autre que d’établissement (Soc. 27 janvier 2015 Bull. V n° 8, 9 et 10 ; Soc. 8 juin 2016 n° 15-11.324 PBRI).

S’agissant des différences de traitement entre salariés d’une même entreprise mais appartenant à des établissements distincts, la chambre sociale jugeait initialement que celles-ci étaient licites : puisque la négociation collective au sein d’un établissement distinct permet d’établir, par voie d’accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise, des salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord d’établissement ne peuvent faire état d’une discrimination au motif qu’ils ne bénéficiaient pas des dispositions de cet accord (Soc. 27 octobre 1999 Bull. V n° 422).

En d’autres termes, les salariés d’établissements différents n’étant pas placés dans une situation identique, il n’y avait pas lieu de faire application du principe d’égalité de traitement.

En 2009, la chambre sociale est revenue sur cette jurisprudence, jugeant qu’il ne pouvait y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposaient sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc. 21 janvier 2009 Bull. V n° 15).

Cependant cette dernière position n’était plus envisageable dans la présente affaire, compte tenu du revirement opéré par la chambre sociale dans ses arrêts du 27 janvier 2015, et de l’abandon de la nécessité, pour l’employeur, d’établir l’existence d’éléments objectifs pertinents justifiant la différence de traitement critiquée quand les différences de traitement sont instituées par voie de convention ou d’accords collectifs.

L’alternative était, en conséquence, la suivante : soit un retour à ce que jugeait la chambre sociale avant 2009, l’application du principe d’égalité de traitement ne pouvant être revendiquée par des salariés appartenant à des établissements différents, puisque ceux-ci ne relèvent pas du même cercle des égaux, soit l’extension de la présomption de justification des différences de traitement, jusque là réservée à celles organisées par voie de conventions ou d’accords collectifs autres que d’établissement, à celles résultant d’accords d’établissement.

La chambre sociale a choisi cette dernière option, jugeant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Une telle position s’explique par le fait que la loi du 20 août 2008 reconnaît la légitimité électorale des syndicats au niveau de l’établissement.

Dès lors que l’établissement est l’un des périmètres de la représentativité syndicale, et que ce qui fondait la solution dégagée par la chambre sociale dans ses arrêts du 27 janvier 2015 était justement que les conventions collectives étaient négociées et signées par des organisations syndicales représentatives, à la détermination de laquelle les salariés participent par leur vote, il semblait difficile d’organiser un régime distinct alors même que la différence de traitement résulte également d’un accord collectif négocié et signé par des partenaires sociaux représentatifs au niveau auquel cet accord intervient.

Le régime est ainsi unifié : dès lors que la différence de traitement procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, elles sont présumées justifiées et c’est à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Retrouvez l' Arrêt n° 2069 du 3 novembre 2016 (15-18.444)

(source: Cour de Cassation)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale
commenter cet article …

3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 09:34

Argent en prison: le décret du 28 octobre 2016 sur le compte nominatif des personnes détenues

Le Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2016

ce texte a été pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Rappelons qu'en application de l'article 728-1, les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :

-la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;

-la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;

-la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.

L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.

Ce décret du 28 octobre 2016 fixe donc les modalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.

L'article D. 332 du code de procédure pénale est ainsi remplacé par les dispositions suivantes:

"Art. D. 332. - Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.

Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté.
La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

Art. D. 332-1. - Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue."

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire
commenter cet article …

3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 07:49

Copropriété en difficultés: la désignation d'un administrateur provisoire ne constirue pas une sanction

Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation l’immeuble, le juge (antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : le président du TGI) peut désigner un administrateur provisoire du syndicat .

Il lui confie alors tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, I, al. 1 et 2).

L’administrateur provisoire ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l’ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation.

Saisi de demandes de désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l’ensemble immobilier Parc Corot, le président du tribunal de grande instance de Marseille avait transmis plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation concernant l'article 29-1 de la loi de 1965.

Dans une décision du 5 octobre 2016, la Cour de cassation précise que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.

Elle confirme que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition et qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général,

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2016, 16-40.228

ainsi que notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/10/remuneration-applicable-au-mandataire-ad-hoc-et-a-l-administrateur-provisoire-designes-en-matiere-de-coproprietes-en-difficulte-l-a

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit immobilier - baux et de la copropriété
commenter cet article …

2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 10:54

Un joueur de football licencié par son club pour avoir manqué un décrassage: est-ce légal ?

Licencié pour absence à un décrassage !

C'est la singulière mésaventure de l'attaquant tunisien Mohamed Larbi qui vient de recevoir une lettre de licenciement de son club le Gazelec d'Ajaccio.

Le joueur avait été reçu pour un entretien préalable à un licenciement lundi dernier.

Il était sous contrat avec le club corse jusqu'en juin 2017 et le Gazelec a confirmé s'être séparé de son attaquant.

Le club reproche au joueur de ne pas avoir participé à une séance d'entrainement nocturne après une rencontre du club de Ligue 2 à Troyes le 14 octobre 2016.

Mohamed Larbi a joué en tout et pour tout 5 minutes cette saison avec le club insulaire et pris part à seulement deux matchs de l'équipe corse.

Il avait gravement été blessé au ménisque la saison dernière.

La Charte du Football Professionnel, qui dépend de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football et qui a valeur de Convention Collective prévoit expressément qu’en cas d’absence à l’entrainement, l’employeur peut prendre une sanction disciplinaire pouvant conduire jusqu’à la rupture du contrat de travail (article 614 de la Charte http://www.lfp.fr/reglements/chartes/2016_2017/chartePro.pdf

Dans le cas de l'infortuné joueur ajaccien, on imagine qu'il y aurait eu a minima récidive, mais la sanction extrème de rupture du contrat parait en tout état de cause totalement disproportionnée et de nature à aboutir, faute d'accord amiable entre les parties, devant les prud'hommes !

On se souviendra que le club d'Amiens avait déjà été condamné en 2012 pour avoir licencié pour faute grave son joueur David Vairelles, au prétexte fallacieux d'absence aux entrainements (sur le fondement de l'ancien article 607 de la Charte modifiée depuis). Mal lui en a pris puisque le club a vu cette condamnation confirmée par la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014.

(Source: RMC Sport)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit du sport
commenter cet article …

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'installation de crèches de Noël par les personnes publiques dans ses deux arrêts du 9 novembre 2016

Les faits et la procédure :

La décision du Conseil d’État :

Contrôles d'identité discriminatoires: les arrêts de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 sur les contrôles au faciès

Publication de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices pour l’installation des nouveaux notaires

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour le rachat de SFR

Victimes d'attentats: l’indemnisation du préjudice d’angoisse avec le Livre blanc présenté le 7 novembre 2016

Entrave au droit de dépôt de plainte: la réponse ministérielle du 3 novembre 2016

création d'un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

La saga judiciaire Notre-Dame-des-Landes rebondit à nouveau: les recours contre les arrêtés de décembre 2013 devant la Cour administrative de Nantes

Nouvelle victoire pour le droit de se taire: la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016

L'adresse IP est une donnée personnelle: la Cour de cassation a enfin tranché dans son arrêt du 3 novembre 2016

Surveillance vidéo dans les abattoirs: le débat est relancé sur le contrôle des conditions d'abattage des animaux

Justification des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise: l'arrêt Danone du 3 novembre 2016

Argent en prison: le décret du 28 octobre 2016 sur le compte nominatif des personnes détenues

Copropriété en difficultés: la désignation d'un administrateur provisoire ne constirue pas une sanction

Un joueur de football licencié par son club pour avoir manqué un décrassage: est-ce légal ?

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Les faits et la procédure :

La décision du Conseil d’État :

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi